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Prime de déménagement pour mutation d'office chez les fonctionnaires : explication

Prime de déménagement pour mutation d'office chez les fonctionnaires : explication

La mutation est la principale raison qui amène les fonctionnaires à déménager. Pour compenser tout ou partie des frais liés à ce changement de résidence l’Etat propose une prime spécifique.

Le fonctionnaire ou l’agent contractuel affecté dans une nouvelle commune peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide au déménagement. La prise en charge de ces frais peut être partielle ou totale. Quelles sont les conditions pour obtenir une prime de déménagement pour mutation d’office ? Explications.

Qu’est-ce que l’indemnité de changement de résidence administrative ?

A l’occasion d’un changement d’affectation ou d’une mobilité externe, les frais de déménagement d’un fonctionnaire peuvent être pris en charge par l’indemnité de changement de résidence administrative (ICRA). Il s’agit d’une indemnisation des frais de changement de résidence générés par les déplacements des agents de la fonction publique suite à une affectation définitive dans une ville différente de celle à laquelle ils étaient affectés. Cette affectation peut être prononcée par l’autorité de la collectivité d’accueil dans le cas d’une mutation ou par la même autorité territoriale en cas de changement d’affectation.

Les conditions d’attribution de l’ICRA

Cette aide au déménagement est attribuée aux fonctionnaires sous certaines conditions :

  • Être en position d’activité ;
  • Les frais ne doivent pas être déjà pris en charge par l’employeur de l’époux(se), du partenaire de PACS ou de concubin ;
  • Avoir accompli au moins 5 ans dans son ancienne résidence administrative si le changement d’affectation intervient à la demande l’agent, ou 3 ans s’il s’agit d’une première mutation ou si le précédent déménagement est intervenu suite à un avancement de grade ou une promotion interne.

Pour bénéficier de l’ICRA, l’agent de la fonction publique doit demander la prise en charge à son administration d’accueil dans l’année suivant la date du déménagement.

Montant de la prime de déménagement pour mutation d’office et versement

Le montant de l’indemnité de changement de résidence administrative dépend de la distance séparant les deux logements et du volume mobilier à transporter. Il faut savoir que l’ICRA peut être majorée de 20 % en cas de mutation d’office, de changement d’emploi à la suite d’un avancement de grade ou d’une promotion interne notamment. L’indemnité peut être minorée de 20 % si la demande de mutation ou de changement de résidence a été demandée par l’agent, à la suite d’une réintégration à la fin d’un congé parental ou après une longue maladie lorsque le fonctionnaire requiert un changement de résidence pour des raisons autres que celle en rapport avec sa santé par exemple. La réduction de l’indemnité forfaitaire entraîne également une baisse de 20 % de la prise en charge des frais de transport.

Cette aide au déménagement accordée aux fonctionnaires est généralement versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence. Pour ne pas être contraint de restituer la prime qu’il a perçue, l’agent de la fonction publique doit justifier, dans l’année suivant la date de son déménagement, que tous les membres de sa famille ont rejoint son nouveau logement.

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