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AIP - Aide à l’Installation des Personnels de l’État : pour qui, quand, comment ?

AIP - Aide à l’Installation des Personnels de l’État : pour qui, quand, comment ?

L'AIP – Aide à l’Installation des Personnels de l’État – désigne une aide financière non remboursable et non imposable dont peuvent bénéficier certains agents publics pour leur permettre de prendre en charge des dépenses occasionnées par leur installation dans un nouveau logement qu'ils louent suite à leur première affectation dans la fonction publique ou s'il change de domicile pour exercer une partie de leurs fonctions dans un quartier prioritaire de la ville.

Il peut s'agir d'un soutien financier destiné à couvrir le paiement de leur premier loyer, des frais d'agence immobilière, liés à la rédaction de leur bail, au dépôt d'une garantie, ou encore à des frais de déménagement.

Qui peut bénéficier de l'AIP ?

Comme son nom l'indique, l'AIP – Aide à l’Installation des Personnels de l’État, une aide financière dédiée à l'installation dans un nouveau logement vide ou meublé, s'adresse aux agents de la fonction publique d'État en premier lieu, c'est-à-dire le personnel rémunéré sur le budget de l'État, affectés pour la première fois dans la fonction publique. Ce champ d'attribution d'origine s'est toutefois étendu depuis le 1er juillet 2021.

Ainsi, les agents publics concernés par l'AIP sont dans le détail :

  • les fonctionnaires stagiaires et titulaires de l'État ;
  • les ouvriers d'État ;
  • les magistrats, même s'ils sont stagiaires ;
  • les agents en situation de handicap bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la fonction publique d'État ;
  • les agents non pas rémunérés directement par l'État mais par des établissements publics qui les emploient tels que les Agences régionales de santé (ARS), les établissements publics locaux d'enseignement, le Centre national d'enseignement à distance (CNED), Météo France, les parcs nationaux, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), etc.

L'AIP est versée sous conditions, comme nous le verrons ci-dessous, mais cette aide peut être octroyée quelle que soit la commune de résidence de l'agent public.

Il existe toutefois une variante à l'AIP dite "générique" décrite ci-dessus, qui est appelée "AIP-Ville", et qui concerne essentiellement les agents de l'État qui exercent une partie de leurs fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), des territoires définis par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et qui sont qualifiés ainsi selon le critère de bas revenus de leurs habitants.

Les conditions d'attribution de l'AIP

Les agents publics de l'État peuvent prétendre à bénéficier de l'AIP – Aide à l’Installation des Personnels de l’État – s'ils remplissent 2 types de conditions : une liée à leur niveau de ressources et une autre à la manière dont ils sont entrés dans la fonction publique d'État.

En revanche, même s'ils sont éligibles à l'AIP en fonction de ces critères, certains agents de l'État ne peuvent pas recevoir cette aide financière pour leur installation dans un nouveau logement suite à une première affectation ou parce qu'ils travaillent dans un quartier prioritaire de la ville.

C'est le cas des instituteurs titulaires ou suppléants de l’enseignement public qui perçoivent une indemnité représentative de logement (IRL), c'est-à-dire une indemnité versée par la commune où ils exercent leurs fonctions si cette dernière ne leur assure pas un logement convenable comme le stipulent les dispositions des lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889.

Les agents de la fonction publique d'État qui bénéficient d'un logement de fonction ne peuvent pas non plus prétendre à l'AIP.

D'autre part, pour un même logement, l'AIP "générique" et l'"AIP-Ville" ne peuvent pas se cumuler, tout comme il n'est pas possible non plus de recevoir en même temps l'AIP et une aide au logement locatif attribuée dans le cadre de l’action sociale ministérielle gérée par le ministère chargé de la fonction publique et qui finance des prestations visant à améliorer les conditions de vie des agents de l'État et de leurs familles.

En revanche, l'AIP peut être allouée en parallèle de la souscription d'un prêt destiné à financer le dépôt de garantie demandé à l'entrée d'un agent dans un logement locatif, son déménagement, ou encore ses frais d'agence immobilière.

Enfin, un agent de la fonction publique ne peut recevoir qu'une seule fois l'AIP au cours de sa carrière.

Des conditions de ressources

L'AIP est versée sous conditions de ressources et en fonction de la composition du foyer fiscal de l'agent d'État. Ainsi, pour pouvoir bénéficier de cette aide à l'installation, le revenu fiscal de référence des agents de la fonction publique d'État ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

  • pour 1 part fiscale : 28 047 euros
  • pour 1,25 part fiscale : 31 380 euros
  • pour 1,5 part fiscale : 34 714 euros
  • pour 1,75 part fiscale : 38 049 euros
  • pour 2 parts fiscales : 41 383 euros
  • par 0,25 part fiscale supplémentaire : 3 334 euros

Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l'année N-2 de celle de la demande d'AIP.

Des conditions d'entrée et d'exercice dans la fonction publique d'État

Pour prétendre au versement de l'AIP, les agents doivent aussi avoir réussi un concours de la fonction publique d'État, soit un concours externe, interne ou ce que l'on appelle un troisième concours qui désigne une autre voie pour entrer dans la fonction publique ouverte aux personnes qui ont exercé pendant une certaine durée une activité professionnelle de droit privé, une activité associative ou ont occupé un mandat d'élu local.

Les personnels d'État également éligibles à l' Aide à l’Installation des Personnels de l’État peuvent aussi être ceux qui n'ont pas passé de concours si leur statut prévoit cette faculté, les agents de l'État recrutés dans le cadre du Pacte dans la fonction publique (PACTE), c'est-à-dire ceux embauchés pour occuper des emplois de catégorie C sans passer par la voie de concours et qui bénéficient d'un contrat à durée déterminée (CDD), ou encore les agents de l'État contractuels employés, durant les 24 derniers mois précédant leur demande d'AIP, pour une durée supérieure ou égale à un an ou titulaires de plusieurs contrats successifs d’une durée totale supérieure ou égale à un an.

Quel est le montant de l'AIP ?

L'AIP – Aide à l’Installation des Personnels de l’État – a pour vocation d'aider les agents publics concernés à payer des dépenses occasionnées par leur installation dans un nouveau logement après leur première affection dans la fonction publique ou s'ils travaillent dans un QPV, tels que les frais d'une agence immobilière, la rédaction d'un bail, le dépôt d'une garantie ou des frais de déménagement. L'AIP prend également en charge les dépenses réellement engagées par l’agent au titre du paiement de son premier mois de loyer, y compris la provision pour charges.

Le montant de l'AIP dépend du territoire où l'agent exerce ses fonctions ou de celui où il réside. S'il s'agit d'un territoire qui relève d'une zone ALUR, c'est-à-dire d'une zone qualifiée de tendue en matière de logement (où il existe un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements) ou d'un quartier prioritaire de la politique de la ville, l'AIP est de 1 500 euros. Cette aide est de 700 euros sinon.

Dans tous les cas, l' Aide à l’Installation des Personnels de l’État ne peut pas être d'un montant supérieur aux dépenses engagées par l'agent pour son installation dans un nouveau logement qu'il loue, et une seule aide est octroyée par logement, au titulaire du bail. Une exception toutefois à cette règle dans le cas où l'agent d'État est en colocation car plusieurs aides peuvent être versées si ses colocataires sont aussi éligibles à l'AIP.

Comment demander l'AIP ?

Les agents de l'État qui peuvent prétendre à l'AIP disposent d'un délai maximum pour en faire la demande : 24 mois après leur première affectation dans la fonction publique, ou après une affectation dans un QPV, et dans les 12 mois qui suivent la date de signature de leur contrat de location d'un logement.

La demande de l'AIP doit être réalisée en ligne sur une plateforme dédiée (aip-fonctionpublique.fr) après y avoir créé son espace et renseigné ses informations personnelles. Il est possible ensuite de constituer son dossier de demande et de télécharger les pièces justificatives demandées sur cet espace personnel, tout comme de s'informer sur le suivi de l'instruction de son dossier, qui ne dure en principe que quelques jours.

À noter : la plateforme aip-fonctionpublique.fr met également à la disposition des agents de l'État un outil qui leur permet de faire une simulation et savoir s'ils sont éligibles à l'AIP.

Les agents qui n'ont pas les moyens de demander l'AIP en ligne ont la possibilité de demander l'envoi d'un formulaire papier en téléphonant au 09 70 25 10 16 (qui constitue également un numéro d'aide en cas de problème pour remplir sa demande d'AIP). Une fois rempli et signé, ce formulaire doit être adressé, accompagné des pièces justificatives demandées, par courrier postal à l'adresse : AIP-TSA 17714 – 35577 Cesson-Sévigné Cedex.

À la suite de ces démarches, si l'AIP est attribuée, l'agent reçoit directement cette aide financière sur son compte bancaire dans les 30 jours maximum suivant la validation définitive de son dossier.

Les pièces nécessaires pour demander l'AIP

La demande d'AIP réalisée auprès de l'organisme gestionnaire de son attribution doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • une copie du bail souscrit qui doit mentionner l’identité du locataire, du propriétaire et le cas échéant de l'agence immobilière qui s'est chargée de la transaction, l’adresse du bien en location, le montant du loyer et du dépôt de garantie payé, le montant des frais d’agence, et le bail doit être signé ;
  • l'avis d'imposition de l'année N-2 précédant la date de la demande pour les agents qui refusent la transmission directe de leurs données fiscales par le service des impôts ;
  • s'il y a lieu, un justificatif des frais d'agence et de rédaction de bail payés par l'agent ;
  • une copie de la facture des frais de déménagement libellé au nom de l'agent, le cas échéant ;
  • un relevé d'identité bancaire au nom de l'agent ;
  • pour un agent marié, pacsé ou en concubinage, une attestation de sa situation matrimoniale et qui indique qui des membres du couple est désigné comme bénéficiaire de l'AIP ;
  • une attestation sur l’honneur précisant que l’agent n'a pas déjà bénéficié de l'AIP ;
  • pour l'AIP "générique", une attestation sur l’honneur précisant le mode de recrutement de l'agent dans la fonction publique d'État et pour l'"AIP-Ville", la date d’affectation en QPV avec l'inscription de la mention "J’exerce une partie de mes fonctions au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville".

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