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ICR - Indemnité de Changement de Résidence : pour qui, quand, comment ?

ICR - Indemnité de Changement de Résidence : pour qui, quand, comment ?

L'ICR – Indemnité de Changement de Résidence – est une aide financière allouée au personnel de la fonction publique pour les aider à couvrir une partie des frais liés à leur changement de résidence à l'occasion d'une nouvelle affectation, et à condition de remplir certaines conditions.

L'ICR permet ainsi de couvrir une partie des frais de déménagement occasionnés, mais elle a aussi pour but de prendre en charge les frais de transport, ainsi que de sa famille, entre l'ancienne et la nouvelle résidence de l'agent concerné. Dans certains cas, le montant de l'ICR peut être majoré ou, au contraire, réduit.

Qui peut bénéficier de l'ICR ?

L'ICR – Indemnité de Changement de Résidence – peut être versée aux agents publics qui changent de résidence administrative, c'est-à-dire qui sont affectés définitivement à un poste situé dans une autre commune que celle où ils sont jusqu'à là employés, et qui sont donc en conséquence obligés de déménager dans cette ville. Les agents concernés sont aussi ceux qui font l'objet d'une mutation.

En d'autres termes, l'ICR n'est pas allouée à l'occasion d'une première nomination dans la fonction publique, d'une mise en disponibilité, ou encore au titre d'une affectation provisoire.

D'autre part, cette indemnité en cas de changement de résidence administrative peut être aussi octroyée aux agents publics qui restent au sein de leur même résidence administrative mais qui libère, ou vont occuper, un logement de fonction attribué pour nécessité de service.

L'ICR concerne autant les fonctionnaires titulaires que stagiaires, ainsi que les agents de la fonction publique contractuels.

Les frais qui peuvent être pris en charge par cette indemnité sont aussi ceux en lien avec les membres de la famille de l'agent : son conjoint, son concubin ou partenaire pacsé, ses enfants et ceux de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire pacsé, des enfants recueillis et à la charge de l'agent, ses ascendants, ainsi que ceux de son conjoint ou partenaire pacsé si ces derniers ne sont pas imposables sur le revenu.

Les conditions à remplir pour prétendre à l'ICR

Pour prétendre à l'Indemnité de Changement de Résidence à l'occasion d'un changement de résidence administrative, les frais occasionnés alors ne doivent d'abord pas être pris en charge par l'employeur du conjoint, du concubin ou du partenaire pacsé du fonctionnaire ou de l'agent contractuel concerné.

Ensuite, l'ICR est octroyée si le déménagement de la famille de l'agent public vers la commune de sa nouvelle affectation intervient au plus tôt 9 mois, et au plus tard 9 mois à compter de la date de son changement de résidence administrative.

La partie de l'ICR qui concerne la prise en charge des frais de transport engendrés par ce changement de résidence pour le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé est soumise à condition de ressources. En effet, cette indemnité peut couvrir ces dépenses à condition que les ressources de ces derniers ne soient pas supérieures à 1 712,06 euros brut par mois, ou si le total des ressources du couple ne dépassent pas 5 975,23 euros brut par mois. Cette condition vaut si les membres de la famille de l'agent ne sont pas concernés par l'ICR, c'est-à-dire s'ils ne sont pas fonctionnaires ou contractuels dans la fonction publique.

Enfin, si le changement de résidence administrative intervient à la demande de l'agent, c'est-à-dire s'il ne fait pas suite à une mutation d'office, ce dernier doit avoir accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative pour bénéficier de l'ICR, ou 3 ans lorsqu’il s’agit d'une première affectation dans un cadre d’emplois ou quand le précédent changement de résidence a fait suite à une promotion de grade ou à la nomination dans un cadre d’emplois hiérarchiquement équivalent ou supérieur.

À noter : si l'agent est muté dans un même département ou dans un qui est limitrophe pour se rapprocher de son conjoint ou partenaire pacsé lui-même fonctionnaire ou agent non titulaire, il n'est pas soumis à une durée de service bien déterminée dans sa résidence administrative précédente.

Le montant de l'ICR

L'Indemnité de Changement de Résidence se compose d'un côté d'une indemnisation qui prend en charge les frais de transport de l'ensemble des membres de la famille de l'agent qui déménage (octroi d’indemnités kilométriques ou indemnisation sur la base du tarif public de voyageurs le moins onéreux) et, de l'autre côté, d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de leur mobilier et de leurs autres biens, soit les frais de déménagement.

Concrètement, le calcul de l'ICR se base sur 2 éléments : la distance kilométrique (D) entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent et le volume (V) de son mobilier à déménager. La formule qui s'applique ensuite pour déterminer le montant de l'ICR est définie de la façon suivante :

  • 568,94 + (0,18 x Volume x Distance), si le volume multiplié par la distance kilométrique est inférieur ou égal à 5 000 ;
  • 1 137,88 + (0,07 x Volume x Distance), si le volume multiplié par la distance kilométrique est supérieur à 5 000.

Le volume du mobilier à déménager (exprimé en mètres cubes par personne) nécessaire pour calculer le montant de l'ICR, est déterminé en fonction de la situation familiale de l'agent concerné et des personnes qu'il a sa charge.

Pour un agent qui vit seul

  • Aucun enfant ou ascendant à charge : 14 m3 (ou 25 m3 pour les veufs)
  • 1 enfant ou ascendant à charge : 32,5 m3
  • 2 enfants ou ascendants à charge : 36 m3
  • 3 enfants ou ascendants à charge : 39,5 m3
  • 4 enfants ou ascendants à charge : 43 m3
  • Par enfant ou ascendant à charge supplémentaire : 3,5 m3

Pour un agent qui vit en couple avec un conjoint susceptible de percevoir l'ICR

  • Aucun enfant ou ascendant à charge : 36 m3
  • 1 enfant ou ascendant à charge : 39,5 m3
  • 2 enfants ou ascendants à charge : 43 m3
  • 3 enfants ou ascendants à charge : 46,5 m3
  • 4 enfants ou ascendants à charge : 50 m3
  • Par enfant ou ascendant à charge supplémentaire : 3,5 m3

Pour un agent qui vit en couple avec un conjoint non éligible à l'ICR

  • Aucun enfant ou ascendant à charge : 14 m3
  • 1 enfant ou ascendant à charge : 17,5 m3
  • 2 enfants ou ascendants à charge : 21 m3
  • 3 enfants ou ascendants à charge : 24,5 m3
  • 4 enfants ou ascendants à charge : 28 m3
  • Par enfant ou ascendant à charge supplémentaire : 3,5 m3

Le montant de l'ICR en lien avec un logement de service

Le montant de l'ICR est calculé différemment pour les agents de la fonction publique qui quittent ou vont occuper un logement meublé fourni par leur administration pour raisons de service.

En effet, dans ce cas, l'ICR est calculée sur la base de la distance kilométrique (D) entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative (soit le trajet le plus court ou fixée forfaitairement à 5 kilomètres pour un déménagement dans la même commune) et le poids des bagages (P) de l'agent.

Ce poids correspond à un forfait exprimé en tonnes par personne : 0,6 tonne pour l'agent, 0,4 tonne pour son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, et 0,2 tonne par enfant ou ascendant à charge.

La formule de calcul appliquée est : ICR = 303,53 + (0,68 x D x P).

L'ICR peut être majorée ou réduite

Il faut savoir que le montant de l'Indemnité de Changement de Résidence peut être soit majoré, soit être réduit.

L'ICR est ainsi majorée de 20 % (pour sa partie prise en charge des frais de transport tout comme pour celle qui concerne les frais de déménagement) dans ces situations :

  • une mutation d'office suite à la suppression ou au transfert géographique d'un emploi ;
  • pour les fonctionnaires titulaires, s'ils changent d'emploi à la suite d'un avancement de grade, d'une promotion ou d'un concours ;
  • pour les agents publics non titulaires, s'ils changent de résidence administrative suite à une nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur ;
  • à l'issue d'une réintégration dans un poste situé dans une autre commune que l'ancien suite à un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie pour des motifs autres que l'état de santé de l'agent et lorsque le changement d'affectation n'intervient pas à la demande de l'agent.

Au contraire, l'ICR est réduite de 20 %, et la prise en charge des seuls frais de transport des membres de la famille est limité à 80 %, dans ces cas:

  • si l'agent est muté à sa demande ;
  • en de détachement ou de réintégration à l'issue d'un précèdent détachement (sauf un détachement pour stage) ;
  • à l'occasion d'une réintégration à l'issue d'un congé parental ;
  • si l'agent demande un changement de résidence pour des motifs autres que son état de santé à l'issue d'un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Quelles démarches pour demander l'ICR ?

Pour bénéficier de l'ICR, un agent qui change de résidence administrative doit en faire la demande par écrit sur papier libre auprès de sa nouvelle administration et dans les 12 mois qui suivent ce changement.

Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • une copie du premier arrêté de nomination dans sa précédente résidence administrative ;
  • un justificatif de l'employeur de son conjoint qui atteste que ce dernier ne bénéficie pas d'une prise en charge des frais de changement de résidence du foyer ;
  • le bulletin de salaire ou un justificatif de ressources de son conjoint s'il n'est pas agent public ;
  • les justificatifs (attestation de l'employeur de son conjoint, attestation scolaire de ses enfants, etc.) qui prouvent que les membres de sa famille l'accompagnent dans sa nouvelle résidence.

Exemple de courrier à adresser pour demander l'Indemnité de Changement de Résidence :

Prénom Nom
Adresse
Service d'affectation
Grade
Le XX/XX/XXXX à XXX
À l'attention de (administration d'accueil)
Copies aux différents responsables hiérarchiques

Objet : demande de prise en charge des frais de changement de résidence

Madame, Monsieur,

Suite à mon affectation au service XXX à partir du XX/XX/XXXX, je sollicite la prise en charge de mes frais de changement de résidence administrative entre (adresse de l'ancienne résidence administrative) et (adresse de la nouvelle résidence administrative).

Mon foyer se compose de (nom et statut du conjoint), de mes enfants (noms) et de (éventuellement noms d'autres personnes à charge). Les membres de ma famille m'ont accompagné(e) dans mon changement de résidence.

Mon (ma) conjoint(e) est agent public (ou) salarié(e) du secteur privé et ne justifie pas d'une prise en charge des frais de changement de résidence de notre foyer.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Si l'agent remplit les conditions pour percevoir l'ICR, le paiement de cette indemnité est assuré par son administration d'accueil et intervient au plus tôt 3 mois avant le changement de sa résidence administrative. Mais l'ICR est considérée comme définitivement acquise seulement si l'agent justifie que les membres de sa famille l'on rejoint dans sa nouvelle résidence familiale dans l'année qui suit son changement de résidence administrative. Dans le cas contraire, l'agent est contraint de rembourser cette indemnité soit partiellement, soit en totalité.

D'autre part, la prise en charge des frais de changement de résidence doit être inscrite dans l'arrêté de changement d’affectation qui concerne l'agent.

Dans la fonction publique territoriale, l'ICR peut être versée par la collectivité dont dépendait l'agent avant son transfert de résidence administrative si ce dernier a bénéficié d'un accompagnement de la part du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à la suite d’une suppression d’emploi, d’une fin de détachement, d'une disponibilité d’office pour maladie ou de droit pour raisons familiales.

C'est la même chose dans la fonction publique hospitalière pour les agents qui changent de résidence administrative en cas de suppression de leur emploi ou d'une affectation dans un établissement à qui ont été transférées certaines activités de son établissement employeur d'origine.

L'ICR pour les agents publics affectés à l'étranger

L'ICR concerne également les agents publics qui sont affectés à l’étranger pour au moins 10 mois, ou ceux en poste à l'étranger affectés en France pour 6 mois.

Cette indemnité couvre alors les frais de voyage de l'agent et de sa famille entre son ancienne et sa nouvelle résidence administrative et prend la forme de remboursements, ou de la prise en charge directe, des titres de transport utilisés, dans la limite du coût qu’aurait représenté une prise en charge directe du voyage par l’administration.

À cette indemnité s'ajoutent d'autres défraiements sous la forme d'une indemnité forfaitaire qui dépend du coût du transport sur une longue distance de l'agent et de sa famille, du coût de manutention, de conditionnement, de transport urbain et d'autres coûts annexes de ses biens, ainsi que d'un coût de frais d’assurance, fixé forfaitairement à 5 % du total des deux premiers éléments.

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