Comment se passe la mutation d'un fonctionnaire ?

Le personnel de la Fonction Publique a la possibilité d’être muté sur sa demande mais cela peut aussi relever d’une décision de l’administration. La mutation permet de changer d’affectation et/ou d’emploi tout en conservant son grade. Quelles sont les modalités concernant ce dispositif de mobilité réservé aux fonctionnaires ? Voici quelques éléments de réponse.

Comment se définit une mutation ?

La mutation d’un fonctionnaire implique :

• D’être affecté dans un autre établissement et/ou de changer de résidence administrative.
• D’exercer d’autres fonctions.
• D’être transféré dans un autre service au sein de son lieu de travail.

Une mutation peut entraîner un changement de lieu géographique.

Qui peut prétendre à une mutation ?

Seul le fonctionnaire titulaire peut être muté à condition que le corps et que le cadre d’emploi soient de même catégorie et d’un niveau comparable. Cette mobilité s’applique aux fonctionnaires :

• D’Etat,
• Hospitaliers,
• Territoriaux.

Sont concernés tous les agents de la Fonction Publique en position d’activité. Sont exclus de ces dispositions les agents non-titulaires ainsi que les fonctionnaires qui se trouvent dans l’une de ces situations suivantes :

• Stagiaire,
• En disponibilité,
• En position de détachement,
• En congé parental.

Les différents types de mutations

On distingue deux types de mutations dans la Fonction Publique d’Etat, Hospitalière et Territoriale.

La mutation interne

Elle peut être à l’initiative de l’administration. Dans le cadre de mesures à l’intérieur du même département ministériel, les motifs légitimant une mutation interne sont :

• La suppression d’un poste de travail,
• Un renforcement des effectifs suite à un surcroît d’activité,
• Un reclassement suite à l’inaptitude d’un agent à son poste de travail,
• Une restructuration ou une réorganisation d’un service.

La mutation interne peut aussi être à l’initiative du fonctionnaire lui-même. Un agent de la Fonction Publique a en effet la possibilité de demander un changement de poste au sein du même établissement, du même département ministériel, ou d’une collectivité territoriale s’il relève déjà de ce type d’administration.

La mutation externe

Elle concerne les fonctionnaires qui souhaitent intégrer une autre administration, un établissement public de santé ou une collectivité territoriale.

Tableaux de mutation

Chaque administration propose des postes vacants susceptibles d’être comblés par les fonctionnaires qui émettent des vœux de mutation pour ces emplois à pourvoir. Les demandes sont classées en fonction du nombre de points ainsi que certains critères concernant chaque intéressé comme :

• Sa situation familiale,
• Son grade,
• Son ancienneté.

Toutefois, une priorité est accordée à certains agents. Il s’agit principalement des fonctionnaires :

• Handicapés,
• En rapprochement époux (mariés, pacsés),
• Exerçant leur fonction dans une zone urbaine sensible,
• En situation de réorientation professionnelle,
• Relevant du Centre des Intérêts Matériels et Moraux (CIMM) d’une collectivité d’Outre-Mer ou de Nouvelle-Calédonie.

Modalités d’application

Dès qu’il est informé d’une vacance d’emploi, l’intéressé doit présenter une demande de mutation au moyen d’un formulaire délivré par sa propre administration. Ensuite, la demande est transmise au service RH de l’administration organisatrice du recrutement. L’instruction des demandes est effectuée par le Directeur des Ressources Humaines (DRH) qui recueille l’avis des recruteurs et du chef de service concerné.

Dans le cadre d’une mutation, le Comité Administratif Paritaire (CAP) est chargé d’instruire les vœux des agents. Cette organisation composée de représentants du personnel donne également un avis concernant le souhait du fonctionnaire. Le CAP applique un barème d’appréciation servant de référence au profil du candidat. Il tient compte également de certains critères comme la situation familiale de chaque agent et éventuellement aux priorités.

Dans tous les cas, l’administration a l’obligation d’examiner les demandes individuellement. Un accord de principe de l’administration d’accueil est transmis avant l’avis du CAP. L’établissement d’origine ne peut pas s’opposer au départ d’un fonctionnaire sauf :

• Pour les besoins de service,
• En cas d’incompatibilité dans le nouveau poste,
• Pour mesure disciplinaire.

L’administration d’origine dispose d’un délai de deux mois pour donner son accord. L’absence de réponse vaut acceptation. Quant à l’administration d’accueil, elle envoie une notification à l’intéressé. Elle prend effet dans les trois mois qui suivent la demande de mutation déposée par le fonctionnaire au service concerné.

Lorsque le demandeur est affecté dans un établissement public relevant de son administration d’origine, sa situation statutaire n’est pas modifiée. En revanche dans le cas d’une mutation externe, l’agent qui est affecté à son nouveau poste est rémunéré par l’administration d’accueil. Cette dernière lui verse le traitement ainsi que les indemnités et prestations auxquelles il peut prétendre dans ses nouvelles fonctions. Des primes peuvent également être servies en raison d’une activité particulière ainsi que celles liées au poste d’affectation et aux missions exercées. De même, dans le cadre d’un intéressement collectif, des mesures peuvent être prises en faveur du fonctionnaire muté.

L’administration d’accueil est chargée de la formation professionnelle au moment de l’affectation du fonctionnaire à son nouveau poste de travail. Un plan de formation est établi. L’intéressé peut, s’il le souhaite, conserver ses Droits Individuels à la Formation (DIF), même s’il est affecté dans une autre administration.

Mesures d’accompagnement en cas de mutation d’un fonctionnaire

Les fonctionnaires changeant de résidence administrative peuvent prétendre à des aides de l’administration. Il s’agit principalement :

• De l’Indemnité pour Changement de Résidence : elle est calculée en fonction du volume de mobilier à transporter et de la distance séparant l’ancien domicile du nouveau.
• De l’aide pour frais de déménagement : elle permet de faire face aux dépenses engagées ainsi qu’au déplacement de la famille du fonctionnaire muté entre les deux résidences.
• D’une Allocation d’Aide à la Mobilité du conjoint : elle est versée suite à une restructuration de service lorsque le changement de résidence implique la perte d’emploi du conjoint.

Les demandes d’aides financières sont à formuler auprès de l’administration d’accueil. Le délai imposé quelle que soit l’aide sollicitée doit être strictement respecté par le fonctionnaire.