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Travail intérimaire dans la fonction publique : quelles conditions ?

Travail intérimaire dans la fonction publique : quelles conditions ?

Les règles de recrutement dans la fonction publique sont différentes de celles à l’œuvre dans le secteur privé. Pour travailler dans la fonction publique, la norme est de passer par la voie de concours ouverts, selon les fonctions à pourvoir, aux personnes qui remplissent certaines conditions liées aux diplômes notamment. Malgré tout, certains agents de la fonction publique sont recrutés en tant que contractuels, pour des missions bien définies et le plus souvent limitées dans le temps. D’autre part, la fonction publique peut aussi, comme le secteur privé, avoir recours au travail intérimaire sous certaines conditions.

Dans quel cas peut-on travailler dans la fonction publique comme intérimaire ?

Même s’il ne s’agit pas de la norme en matière de recrutement dans ce secteur, les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) ont la possibilité d’avoir recours au travail intérimaire, c’est-à-dire à du personnel embauché temporairement, par l’intermédiaire d’agences d’intérim.

Cette faculté est néanmoins restreinte à quatre situations particulières :

  • pour remplacer un agent, fonctionnaire ou contractuel, absent pour congé maladie, congé maternité, congé parental, congé de présence parentale, en raison d’un passage provisoire à temps partiel ou de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre ;
  • en cas d’emploi temporairement vacant dans l’attente de l’arrivée d’un agent recruté à ce poste mais qui n’est pas disponible immédiatement, si aucun agent de la fonction publique n’a candidaté à ce poste, ou si l’agent qui a postulé ne correspond pas au profil recherché ;
  • pour remédier à l’accroissement temporaire d’une activité ;
  • pour un besoin occasionnel qui nécessite des compétences particulières ou saisonnier pour une activité qui revient régulièrement chaque année, à un moment donné.

En revanche, l’emploi de travailleurs intérimaires dans la fonction publique est interdit dans plusieurs cas : pour remplacer un agent titulaire ou contractuel gréviste, à des postes qui comportent des dangers comme par exemple l’exposition à des produits chimiques, pour exercer des missions qui nécessitent obligatoirement des agréments, des habilitations, etc., ainsi que pour des missions qui comportent des prérogatives de puissance publique, c’est-à-dire des pouvoirs exceptionnels alloués à la fonction publique pour mener à bien sa mission d’intérêt général.

Les conditions du travail intérimaire dans la fonction publique

Le recrutement

Comme dans le secteur privé, le personnel employé comme intérimaire dans la fonction publique dépend de l’agence d’intérim qui propose ces postes. Les travailleurs intérimaires de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière sont ainsi les salariés de leurs agences d’intérim et non pas de ces pouvoirs publics.

Comme toute mission d’intérim, l’emploi de travailleurs temporaires fait l’objet de la signature de deux contrats, même dans la fonction publique. Un contrat de mise à disposition signé entre l’agence d’intérim et l’organisme public, et un contrat de mission signé entre l’intérimaire et l’agence d’intérim. Ce contrat de mission peut comporter une période d’essai si l’administration le demande.

Une fois qu’il occupe le poste pour lequel il a été recruté, l’intérimaire est soumis aux mêmes obligations que les autres agents publics, c’est-à-dire au droit de réserve, à la discrétion professionnelle et au secret professionnel, ainsi qu’aux règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration où il évolue. De la même manière, il lui est interdit d’exercer parallèlement une activité dans le secteur privé qui pourrait l’amener à une prise illégale d’intérêt.

Suite à une mission d’intérim, la fonction publique a la possibilité de recruter un intérimaire en tant que contractuel. D’autre part, si elle continue d’employer un intérimaire à la fin de sa mission sans avoir signé un nouveau contrat de mise à disposition, l’intérimaire est considéré comme étant embauché en CDD d’une durée de 3 ans.

Si un employeur de la fonction publique a recours au travail intérimaire, il ne peut pas utiliser ce type de recrutement d’une manière successive pour le même poste. Un délai de carence doit en effet être respecté entre deux contrats d’intérim, hormis dans certains cas très précis. Ce délai est égal au tiers de la durée totale du contrat pour ceux conclus pour une durée de 14 jours et plus, sinon il est égal à la moitié de la durée totale du contrat.

La durée

La durée d’une mission d’intérim dans la fonction publique dépend notamment de la raison pour laquelle l’État, les collectivités locales et les établissements hospitaliers, ont recours au travail temporaire.

S’il s’agit de remplacer un agent public absent, la durée du contrat d’intérim est de 18 mois maximum (de 24 mois si la mission a lieu à l’étranger). Si le contrat est signé pour une durée définie dès le départ, il peut être renouvelé une fois dans la limite de la durée maximum. Les mêmes règles concernant la durée du travail temporaire s’appliquent en cas de recours à des intérimaires pour un besoin occasionnel ou saisonnier, ainsi qu’en raison de l’accroissement momentané d’activité sauf si ce dernier est lié à des suppressions de postes. Dans ce cas, la mission d’intérim est de moins de 3 mois et elle est non renouvelable.

Un intérimaire employé dans la fonction publique dans l’attente de l’arrivée d’un agent à un poste donné signe un contrat qui ne peut pas être supérieur à 9 mois. Dans le cas d’une absence de candidature d’agents publics, la durée du contrat d’intérim est de un an maximum.

La rémunération d’un intérimaire dans la fonction publique

Le salaire d’un intérimaire de la fonction publique est versé par l’agence d’intérim qui lui a trouvé la mission, mais il est déterminé par l’administration qui l’emploie. Ce salaire ne peut pas être inférieur à celui qu’un contractuel percevrait avec les mêmes qualifications et pour le même poste.

De la même manière, si l’intérimaire effectue des heures supplémentaires, des astreintes, du travail de nuit, les jours fériés, etc., il bénéficie de la même rémunération ou de la même compensation en jours de congé qu’un contractuel au profil similaire.

La fonction publique ne prend pas en charge les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail de l’intérimaire. C’est son agence d’intérim qui s’en charge, mais de manière partielle.

 
 

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