Un fonctionnaire peut-il cumuler plusieurs activités ?

Selon l’article 25 N°83-634 de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires mise en place par Anicet Le Pors, il est stipulé « Le fonctionnaire consacre l’intégralité d’une activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. » Cependant, des exceptions sont prévues sous certaines conditions. Qu’en est-il de ce principe ?

Quelles sont les dérogations prévues par la loi et accordées aux fonctionnaires ?

Certaines activités complémentaires appelées aussi activités accessoires peuvent être exercées par un fonctionnaire sur autorisation de l’administration. Il s’agit notamment des situations spécifiques décrites ci-après.

Une activité d’enseignement et de formation

Elle doit être exercée à titre accessoire auprès d’un organisme public ou privé à but lucratif ou non. Elle ne doit pas avoir d’incidence sur le service public. Pour que cette activité soit jugée accessoire, le temps de travail doit être limité à un certain nombre d’heures. De plus, la rémunération est obligatoirement inférieure à un plafond bien défini.

L’exercice de la fonction d’enseignement et de formation s’effectue obligatoirement de façon occasionnelle et en dehors des heures de service.

Le bénévolat

Il peut être exercé librement, à condition que les missions soient accomplies auprès d’une structure publique ou d’un organisme à but non lucratif.

Le service à la personne

Cette activité concerne la garde des enfants, l’assistance aux handicapés et aux personnes âgées qui ont besoin d’une tierce personne pour accomplir les gestes de la vie quotidienne et effectuer les tâches ménagères et familiales. Elle doit être exercée au titre de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur). Ce régime est à déclarer à l’URSSAF en vue d’être soumis aux cotisations et aux contributions sociales dont le montant est proportionnel au chiffre d’affaires.

La création ou la reprise d’une entreprise

Ce cas de figure est autorisé pour les fonctionnaires si, et seulement si, l’activité est exercée à temps partiel. Ce peut être par exemple :

• La vente de biens fabriqués personnellement,
• L’aide au conjoint en tant que conjoint-collaborateur,
• La poursuite d’une ancienne activité de dirigeant d’entreprise.

Les travaux agricoles

L’activité doit être exercée au sein d’une exploitation constituée sous forme de société civile ou commerciale.

L’activité sportive ou culturelle

Le domaine de l’animation est toléré par la loi Le Pors.

Certaines activités ne sont pas soumises à autorisation comme :

• Les travaux de vendange et de cueillette de fruits dès lors que le contrat est délivré pour une période maximale d’un mois consécutif, sans qu’elle soit toutefois supérieure à deux mois par année civile.
• Les travaux de faible importance réalisés chez les particuliers,
• La fonction de Syndic de propriété,
• L’activité artistique (écriture, composition musicale, photographie, peinture, dessin, sculpture, etc.). La production d’œuvres doit respecter les dispositions relatives aux droits d’auteur et le fonctionnaire s’engage à faire preuve de discrétion professionnelle.
• La fonction d’agent recenseur.

A noter que ces activités sont autorisées pour un fonctionnaire dès lors qu’elles occupent moins de 70 % de son activité principale.

Comment demander un cumul d’activités ?

La demande doit être formulée par écrit auprès de l’administration du fonctionnaire concerné. Celui-ci doit mentionner l’identité, la nature et le type d’activité envisagée. Par ailleurs il lui faut préciser les conditions d’emploi, la rémunération ainsi que toute information jugée utile.

L’administration dispose d’un délai d’un mois pour répondre à la requête. En cas de non-réponse, le demandeur peut considérer que l’autorisation lui est acquise. La hiérarchie administrative peut toutefois mettre un terme à l’activité accessoire dans l’intérêt du service.

Sanctions en cas de non-respect des obligations

Un fonctionnaire qui exerce une activité accessoire sans autorisation s’expose à des sanctions fondées sur une faute déontologique. Ce peut être :

• Une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la révocation de l’agent,
• Une sanction financière qui condamne le contrevenant à reverser les sommes indument perçues par le biais de retenues sur le traitement au titre des activités non-autorisées.
• Une sanction pénale si l’activité accessoire exercée constitue une prise illégale d’intérêt.

Les sanctions disciplinaire et pénale sont indépendantes mais peuvent être toutefois cumulées.

Afin d’éviter ces condamnations, l’agent qui souhaite exercer une activité accessoire dans les règles de l’art a tout intérêt à se renseigner préalablement auprès de sa hiérarchie administrative ou à saisir la Commission de Déontologie.