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Un fonctionnaire peut-il créer une micro-entreprise ?

Un fonctionnaire peut-il créer une micro-entreprise ?

De nombreux fonctionnaires rêvent ou envisagent de créer leur micro-entreprise pour exercer une autre activité en parallèle en tant que loisir ou pour agrémenter leur salaire d’un autre revenu. Si la loi a longtemps interdit le cumul d’activité, celle-ci s’est relativement assouplie à ce sujet et permet aux agents publics d’exercer comme micro-entrepreneur, à certaines conditions. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les conditions, les modalités et les démarches à entreprendre dans ce dossier complet.

Quel est le statut du fonctionnaire ?

Par définition, le fonctionnaire est un agent de la fonction publique doté d’une mission au service de l’État et d’un statut encadré par l’administration. Ce terme comprend les agents publics de l’État, les agents territoriaux et les agents hospitaliers. Le fonctionnaire peut être titulaire (statutaire) et occuper ainsi un emploi permanent après recrutement sur concours – dans la majorité des cas –, ou bien être contractuel (vacataire, auxiliaire) et être salarié à durée limitée à l’occasion d’une mission temporaire. En théorie, le fonctionnaire doit dédier « l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ».

Un fonctionnaire peut exercer à temps complet (100 %) ou à temps partiel (moins de 1 607 heures annuelles, accordé sur demande aux salariés à temps complet). En outre, il peut également travailler à temps incomplet ou non complet, c’est-à-dire qu’il travaille moins de 35 heures par semaine, mais non de son fait.

Un fonctionnaire peut-il cumuler une activité de micro-entrepreneur ?

La législation dans ce domaine a évolué. À l’origine, le fonctionnaire avait interdiction formelle d’exercer une autre activité parallèle, et donc de créer une micro-entreprise. Cette décision était imposée par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires qui stipule qu’« ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit ».

Toutefois, cette interdiction a été quelque peu tempérée par la loi du 2 février 2007 qui autorise le fonctionnaire à cumuler son statut avec une activité privée, dans un souci de modernisation. De nombreux fonctionnaires ont profité du statut d’entrepreneur nouvellement créé pour exercer une autre activité.

La loi du 20 avril 2016 et le décret du 27 janvier 2017 ont en revanche émis certaines conditions à ce cumul d’activité. En effet, ils ont établi une liste de situations qui autorisent le cumul des deux activités et ont imposé l’importance et l’expertise de la Commission de déontologie de la fonction publique afin de réglementer avec bien plus de précision ces activités.

Les activités de micro-entreprise interdites aux fonctionnaires

Certaines activités sont cependant formellement interdites aux fonctionnaires. Quels que soient leur emploi d’agent public et leur temps travaillé, ils ne seront jamais autorisés à les exercer en complément de leur emploi.

Il s’agit de :

  • Toute activité d’expertise ou de justice dans le cadre de conflits liés à une personne publique ;
  • Toute activité au sein de la direction d’une entreprise ou d’une association à but lucratif ;
  • Toute activité pouvant compromettre l’indépendance du fonctionnaire.

Les possibilités des fonctionnaires selon leur temps de travail

Les fonctionnaires à temps plein ou à temps partiel

La loi du 20 avril 2016 stipule que les fonctionnaires à temps complet ont pour interdiction d’exercer une autre activité permanente. Créer une micro-entreprise leur est donc interdit. Cette interdiction vise à leur permettre d’exercer pleinement leur mission d’agent public, sans risque d’entraver celle-ci par une autre activité.

Néanmoins, des dérogations sont possibles pour permettre aux fonctionnaires à temps complet de créer une micro-entreprise.

  • Le fonctionnaire exerce cette activité à titre accessoire, uniquement en dehors de ses heures de service public. Les activités concernées sont listées dans l’article 6 du décret du 27 janvier 2017 (expertise et consulting, enseignement et formation, animation et éducation sportive ou culturelle, activité agricole, activité de conjoint collaborateur au sein d’une micro-entreprise, aide à domicile pour un proche, activité de travaux simples, activité d’intérêt général, mission d’intérêt public, service à la personne et vente de bien fabriqués par l’agent). Une demande écrite doit être adressée au préalable à la hiérarchie précisant l’activité et sa rémunération. Après un mois de délai pour l’étude, la Commission de déontologie donne ou non son accord au fonctionnaire. En cas de validation, il peut exercer son activité parallèle aussi longtemps qu’il le souhaite.
  • Le fonctionnaire formule une demande de passage à temps partiel à sa hiérarchie au moins trois mois avant son projet de création de micro-entreprise. La Commission de déontologie étudiera la demande et répondra de manière positive ou négative selon si elle estime que cette activité ou que le passage à temps partiel peut impacter négativement le service du fonctionnaire. En cas de validation, le fonctionnaire peut exercer son activité parallèle pendant deux ans et renouveler sa demande un an. Par la suite, il devra choisir l’un des deux statuts.
  • Le fonctionnaire souhaite exercer en parallèle une activité de production d’œuvre, c’est-à-dire à caractère artistique. En revanche, pour être accordée, elle doit être en rapport avec ses fonctions d’agent public. Aucune limitation de temps n’est imposée dans ce cadre. En revanche, ceci concerne essentiellement les enseignants, les scientifiques et les agents techniques pour la production d’écrits littéraires, d’écrits scientifiques, de photographies, etc.

Les fonctionnaires à temps incomplet ou non complet

Lorsqu’un fonctionnaire exerce son travail d’agent public à un maximum de 70 % de la durée légale, il peut tout à fait exercer une activité en tant que micro-entrepreneur en complément, et ce sans limitation dans le temps. Toutefois, l’activité exercée, bien qu’elle soit de son choix, ne doit en aucun cas impacter son poste d’agent public ni son service.

Dans ce cas, le fonctionnaire doit remplir une déclaration écrite et l’adresser à sa hiérarchie. Il doit y préciser la nature de l’activité, le secteur dans lequel elle s’inscrit, mais aussi la forme de l’entreprise. Un refus de l’administration est toutefois possible si elle estime que l’activité peut nuire à son exercice d’agent public.

Un fonctionnaire peut-il devenir micro-entrepreneur à plein temps ?

Si un fonctionnaire souhaite devenir micro-entrepreneur à plein temps, il en a la possibilité, mais à deux conditions seulement : la mise en disponibilité ou la démission.

La mise en disponibilité

Si un fonctionnaire souhaite créer sa micro-entreprise et y exercer à temps plein, il peut demander une mise à disposition à sa hiérarchie. Cette mise à disposition lui permet de quitter son poste d’agent public de manière temporaire, sans perdre son emploi qu’il pourra retrouver par la suite dans les mêmes conditions.

Cette solution présente un intérêt pour les fonctionnaires qui souhaitent voir si leur projet de micro-entreprise est viable.

Pour effectuer sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception, le fonctionnaire doit être titulaire de son poste et ne pas envisager d’exercer une activité formellement interdite aux agents publics. La demande doit être adressée à la hiérarchie au moins trois mois avant la date de mise à disposition souhaitée. C’est encore la Commission de déontologie qui étudiera la demande.

Dans ce contexte, la mise à disposition pourra être accordée pour une durée maximale de deux années.

Toutefois, il est à noter que pendant la mise à disponibilité, le fonctionnaire ne perçoit pas son salaire d’agent public, qu’il ne bénéficie pas de congés payés et qu’il ne cotise pas pour la retraite des agents publics.

Une fois le délai de mise à disposition écoulé, l’agent public peut réintégrer son poste ou démissionner.

La démission

Si un fonctionnaire souhaite quitter son poste d’agent public pour créer sa micro-entreprise à plein temps et en toute liberté, il peut adresser sa démission à sa hiérarchie trois mois avant le début de sa nouvelle activité.

S’il souhaite un jour réintégrer la fonction publique, il devra repasser un concours ou devenir agent vacataire.

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