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Logement de fonction : quels fonctionnaires peuvent y prétendre ?

Logement de fonction : quels fonctionnaires peuvent y prétendre ?

Contrairement à ce que l’on pense souvent, les logements de fonction ne sont pas réservés dans la fonction publique qu’aux hauts fonctionnaires tels que les ministres, les ambassadeurs, les militaires gradés, etc. Tous les fonctionnaires, qu’ils appartiennent à la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière peuvent se voir attribuer un logement de fonction dans deux types de cas et s’ils remplissent certaines conditions. L’attribution d’un logement de fonction est strictement réglementée : elle doit répondre à la « nécessité absolue de service » ou à une « convention précaire avec astreinte ».

Qu’est-ce qu’un logement de fonction ?

On appelle un logement de fonction, une habitation mise à la disposition par un employeur public (ou privé) de manière gratuite, ou en contrepartie d’une somme moindre, de l’un de ses salariés. L’attribution d’un logement dans ces conditions doit être rendue nécessaire par des obligations liées à la fonction exercée, en particulier la nécessité pour le salarié de devoir habiter à proximité du lieu d’exercice de ses fonctions.

Dans le secteur public, l’État, les collectivités territoriales et les établissements relevant de la fonction publique hospitalière ont la possibilité d’attribuer des logements de fonction à leurs personnels. Cette possibilité est strictement encadrée par la loi, et plus précisément par le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 qui porte réforme du régime des concessions de logement.

L’attribution d’un logement de fonction constitue un avantage en nature et, dans la fonction publique, ces logements doivent être accordés en priorité dans des immeubles qui appartiennent à l’État ou aux collectivités locales.

L’attribution d’un logement de fonction pour « nécessité absolue de service »

Selon les critères définis par la loi, un fonctionnaire peut bénéficier d’un logement de fonction seulement à la condition qu’il soit obligé d’être totalement disponible pour exercer ses fonctions. On appelle cette attribution d’un logement de fonction, une concession pour « nécessité absolue de service ».

Ce type d’attribution d’un logement de fonction à un fonctionnaire est rendue possible si l’agent, sans être logé près de son travail, ne peut pas accomplir son service normalement pour des raisons de sécurité ou à cause de ses responsabilités.

Dans ce cadre, les fonctionnaires bénéficient de la gratuité du logement attribué. Il doivent, en revanche, prendre en charge les dépenses telles que celles liées à leur consommation d’eau, d’électricité, de gaz, etc., les charges locatives, les frais de réparation, ou encore les impôts et taxes liés au logement.

Parmi les fonctionnaires concernés par l’attribution d’un logement de fonction pour « nécessité absolue de service » figurent par exemple les collaborateurs de cabinet des maires, présidents de conseils généraux ou régionaux, les gardiens d’immeubles ou d’équipements sportifs, les directeurs généraux des services des communes de plus de 5 000 habitants, les directeurs d’école, les personnels de direction des établissements hospitaliers, etc.

L’attribution d’un logement de fonction par « convention précaire avec astreinte »

Une autre catégorie de fonctionnaires est concernée par l’octroi d’un logement de fonction de la part de leur employeur. Il s’agit des agents de la fonction publique soumis à des astreintes dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Si ces fonctionnaires ne peuvent pas bénéficier de l’attribution d’un logement de fonction pour « nécessité absolue de service », ils ont la possibilité de disposer de cet avantage sous la forme d’un accord de la part de leur employeur, appelé une « convention précaire avec astreinte ».

Ce type de convention pour l’attribution d’un logement de fonction implique que le fonctionnaire prenne à sa charge au moins la moitié de la valeur locative de l’habitation qui est mise à sa disposition, les frais d’électricité, d’eau, de gaz, etc., ainsi que les impôts et taxes liés au logement.

L’attribution d’un logement de fonction à un fonctionnaire dans ce cadre est limitée dans le temps. Cet avantage s’arrête en effet quand l’agent concerné quitte l’emploi qui le soumettait à des astreintes.

 
 

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