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Comment fonctionne l'évaluation professionnelle dans la fonction publique ?

Comment fonctionne l'évaluation professionnelle dans la fonction publique ?

Jusqu’en 2012 pour la fonction publique d’État et 2015 pour la fonction publique territoriale et hospitalière, l’évaluation professionnelle des agents prenait la forme d’une notation des supérieurs hiérarchiques attribuée annuellement qui déterminait leur avancement. Dans le but de faire évoluer le management des agents de la fonction publique, cette notation est aujourd’hui remplacée par un entretien professionnel, une méthode plus personnelle d’évaluation et un moment d’échanges avec ses supérieurs hiérarchiques destiné à faire le point des acquis de l’agent et d’envisager ses perspectives d’évolution professionnelle. Une évaluation professionnelle amenée encore à se modifier dans les années qui viennent avec la loi de transformation de la fonction publique votée en août 2019, qui sera appliquée en 2021.

Les agents de la fonction publique concernés par l’évaluation professionnelle

Dans les trois versants de la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière), les agents titulaires et les agents contractuels font l’objet d’une évaluation professionnelle sous la forme d’un entretien annuel avec leur supérieur hiérarchique. Dans la fonction publique hospitalière, sont concernés également les personnels de direction d’établissement et les directeurs de soins.

L’agent doit néanmoins avoir été suffisamment présent dans l’année pour que son supérieur hiérarchique puisse évaluer sa valeur professionnelle. Les agents contractuels en CDI ou en CDD bénéficient d’un entretien professionnel pour leur évaluation s’ils sont présents depuis plus d’un an.

À quoi sert l’entretien professionnel ?

L’entretien professionnel est considéré comme un moment où l’agent de la fonction publique et son supérieur hiérarchique peuvent échanger, faire le point sur l’année écoulée et déterminer les objectifs pour l’année à venir.

Cet entretien porte principalement sur ces points :

  • les résultats professionnels obtenus par rapport aux objectifs fixés et au fonctionnement du service ;
  • les moyens à mettre en œuvre pour améliorer les résultats professionnels et les objectifs à réaliser l’année à venir ;
  • la manière de servir de l’agent ;
  • les acquis grâce à l’expérience professionnelle ;
  • les besoins de l’agent en matière de formation ;
  • les perspectives d’évolution professionnelle, ainsi que ses éventuelles capacités d’encadrement.

Au cours de l’entretien professionnel, le supérieur hiérarchique apprécie les possibilités pour les agents titulaires d’accéder au grade supérieur lorsque ces derniers ont atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année, le dernier échelon de leur grade actuel, et s'ils n'ont pas accédé à leur grade actuel par avancement de grade, concours ou promotion interne.

Cette appréciation est communiquée à l’issue de l’entretien professionnel à la Commission administrative paritaire (CAP), organisme chargé d’examiner les décisions de titularisation ou non, de sanction disciplinaire, de mise en disponibilité, et compétente en matière de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

Comment se déroule l’entretien professionnel d’évaluation ?

L’entretien professionnel est mené par le supérieur hiérarchique direct de l’agent. Ce dernier est informé 8 jours à l’avance de la date de cette rencontre.

À l’issue de l’entretien, le supérieur hiérarchique rédige un compte rendu et apporte une appréciation générale sur la valeur professionnelle de l’agent.

Ce compte rendu est porté à la connaissance de l’agent qui peut y apporter des observations. Il est ensuite signé par le supérieur hiérarchique qui, à son tour, peut ajouter ses propres commentaires, et signé également par l’agent. Enfin, le compte rendu de l’entretien professionnel fait l’objet d’une notification à l’agent concerné pour attester qu’il en a bien pris connaissance.

Dans la fonction publique hospitalière, le compte rendu de l’entretien professionnel est en plus visé par le chef d’établissement au sein duquel l’agent est employé.

Ce document, qui fait partie de ceux pris en compte pour décider ou non de l’avancement en grade, est ensuite conservé dans le dossier de l’agent.

Pour les agents contractuels de la fonction publique, les comptes rendus des entretiens professionnels sont utilisés au moment de la réévaluation de leur rémunération, tous les trois ans.

Quel recours de l’agent à l’issue de son entretien professionnel d’évaluation ?

Un agent de la fonction publique peut contester le compte rendu établi à l’issue de son entretien professionnel et demander sa révision dans les 15 jours qui suivent sa notification. Son autorité hiérarchique a ensuite 15 jours pour se positionner. À défaut d’une réponse favorable, l’agent peut saisir la Commission administrative paritaire dans le mois qui suit. Cette dernière rend un avis et le compte rendu final de l’entretien professionnel est versé au dossier de l’agent.

En dernier recours, un agent titulaire de la fonction publique a la possibilité de contester le compte rendu de son entretien annuel devant le tribunal administratif.

Un agent contractuel de la fonction publique peut également demander la révision du compte rendu de son entretien professionnel mais auprès de la Commission consultative paritaire (CCP) compétente pour toutes les questions d'ordre individuel relatives à la situation professionnelle des agents contractuels.

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