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Mise en disponibilité du fonctionnaire : principe et fonctionnement

Mise en disponibilité du fonctionnaire : principe et fonctionnement

Dans la fonction publique, les fonctionnaires titulaires, qu'ils soient employés dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, peuvent quitter leur poste de manière temporaire en raison de différents motifs. Concrètement, un fonctionnaire mis en disponibilité est placé hors de son administration ou de son service d'origine pendant une période donnée. La durée de la cessation momentanée de l'activité professionnelle d'un fonctionnaire dans le cadre d'une mise en disponibilité dépend du motif pour lequel il demande d'interrompre temporairement son activité. Un fonctionnaire peut également demander plusieurs disponibilités au cours de sa carrière, mais la durée totale de mise en disponibilité peut être limitée dans certains cas.

Les différents types de mise en disponibilité du fonctionnaire selon leur motif

Dans la fonction publique, il existe 3 types de mise en disponibilité selon le motif avancé par le fonctionnaire qui demande à quitter son poste de manière temporaire : la disponibilité de droit, la disponibilité sous réserve des nécessités de service et la disponibilité d’office. Les modalités de chacun de ces types de mise en disponibilité peuvent varier selon la fonction publique d'appartenance du fonctionnaire (État, territoriale ou hospitalière).

La mise en disponibilité de droit du fonctionnaire

La principale caractéristique d'une mise en disponibilité de droit réside dans le fait que l'administration ne peut pas s'opposer à cette dernière, quels que soient les motifs détaillés ci-dessous.

Pour élever un enfant de moins de 12 ans

Un fonctionnaire peut demander une mise en disponibilité pour disposer de temps pour élever son enfant, si ce dernier a moins de 12 ans, pendant une période maximum de 3 ans. Néanmoins, au bout de ces 3 ans, le fonctionnaire peut demander que sa mise en disponibilité soit renouvelée par période de 3 ans maximum également, et ce, jusqu’aux 12 ans de son enfant.

Cette possibilité est accordée aux fonctionnaires titulaires mais pas aux fonctionnaires stagiaires, ni aux agents de la fonction publique contractuels.

Un fonctionnaire en disponibilité pour élever son enfant n’est plus rémunéré par la fonction publique. Il peut toutefois, s’il remplit les conditions requises, percevoir la Prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), une allocation allouée aux parents qui cessent leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de 3 ans.

Les périodes qu'un fonctionnaire a passé en disponibilité pour élever un enfant né depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte dans le calcul de son nombre de trimestres d'assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant.

Pour suivre son conjoint suite à un déménagement professionnel

Si l'époux ou l'épouse, ou le partenaire de Pacs, du fonctionnaire doit déménager pour des raisons professionnelles, un fonctionnaire titulaire peut demander sa mise en disponibilité pour pouvoir le suivre.

Cette mise en disponibilité est possible pendant 3 ans maximum et elle est renouvelable par période de 3 ans tant que son conjoint est obligé de résider loin de la résidence administrative du fonctionnaire, c'est-à-dire de la commune où se trouve le service auquel l'agent est affecté.

Pendant sa mise en disponibilité, le fonctionnaire peut exercer une autre activité professionnelle dans le secteur privé ou en tant que contractuel dans la fonction publique.

Pour adopter un enfant

Un fonctionnaire titulaire et agréé par l'Aide sociale à l'enfance (Ase) qui adopte un enfant originaire d'un département et région d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna) a la possibilité de demander une mise en disponibilité pour se rendre dans ces territoires dans ce but.

Cette mise en disponibilité est accordée pour 6 semaines maximum par enfant adopté dans ces circonstances.

Pour exercer un mandat d'élu local

Un fonctionnaire titulaire peut demander une mise en disponibilité pour exercer un mandat d'élu local pour toute la durée de ce mandat. Il n'est plus rémunéré par son administration pendant ce temps-là mais il peut percevoir une indemnité prévue par la loi en tant qu'élu local, indemnité qui varie en fonction du nombre d'habitants de la collectivité qu'il représente.

Pour s'occuper d'un proche

Un fonctionnaire, seulement s'il est titulaire, peut être mis en disponibilité à sa demande pour 3 ans maximum pour pouvoir s'occuper d'un proche (enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs, ou un ascendant) victime d'un accident, d'une maladie grave ou handicapé qui doit être assisté d'une tierce personne au jour le jour.

À l'issue des 3 ans de disponibilité, cette dernière peut être renouvelée par période de 3 ans tant que le proche du fonctionnaire nécessite une présence.

Pendant cette disponibilité, le fonctionnaire peut exercer une activité professionnelle au besoin dans le secteur privé ou en tant que contractuel dans la fonction publique.

Un fonctionnaire en disponibilité pour aider un proche peut éventuellement percevoir la PreParE s'il s'agit de son enfant à charge, être rémunéré par l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la Prestation de compensation du handicap (PCH) que touche son proche si ce dernier est un ascendant du fonctionnaire.

La mise en disponibilité du fonctionnaire sous réserve des nécessités de service

Une mise en disponibilité sous réserve des nécessités de service peut être refusée par l'administration

pour des "raisons objectives et particulières" en lien avec l'un des principes fondamentaux du service public, la continuité du fonctionnement du service. L'administration peut aussi exiger au fonctionnaire un délai de 3 mois avant son départ en disponibilité.

Pour des raisons personnelles

Une mise en disponibilité pour raisons personnelles, dite aussi pour convenances personnelles, peut être accordée à un fonctionnaire titulaire pour une durée de 5 ans maximum dans la limite de 10 ans au plus au cours de l'ensemble de sa carrière.

Néanmoins, depuis un décret du 29 mars 2019, un fonctionnaire qui a passé 5 années de suite en disponibilité pour raisons personnelles ne peut renouveler sa demande de mise en disponibilité qu'à la condition de réintégrer la fonction publique au préalable pendant au moins 18 mois.

Le fonctionnaire peut exercer une activité professionnelle autre pendant sa mise en disponibilité.

Pour suivre des études

Un fonctionnaire titulaire peut demander une mise en disponibilité pour effectuer des études ou des recherches, mais à condition que ces dernières présentent un caractère d'intérêt général pour son administration ou qui qu'elles soient en lien avec un projet professionnel ou personnel du fonctionnaire.

La disponibilité pour suivre des études ou effectuer ce type de recherches est accordée pour 3 ans maximum et elle est renouvelable 1 fois pour cette même durée.

Un fonctionnaire dans cette situation n'est pas rémunéré mais, selon les crédits budgétaires disponibles, il peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire de la part de son administration, versée tous les trimestres dans le cadre d'un contrat d'études qui peut être signé pour une durée maximum d'un an renouvelable.

Pour créer et reprendre une entreprise

Un fonctionnaire titulaire qui veut créer ou reprendre une entreprise du secteur privé peut demander une mise en disponibilité si sa nouvelle activité est compatible avec les fonctions d'agent public qu'il a occupées dans les 3 années précédentes.

Ce type de mise en disponibilité est accordée pour une durée maximum de 2 ans et elle ne peut pas être renouvelée.

Pour exercer une activité dans un organisme international

Seuls les fonctionnaires titulaires de la fonction publique hospitalière ont la possibilité de demander leur mise en disponibilité s'ils partent exercer une activité dans un organisme international. Cette dernière peut être accordée pendant 5 ans maximum.

Le fonctionnaire est alors rémunéré par cet organisme et non plus par son administration.

La mise en disponibilité d’office du fonctionnaire

Il existe aussi des cas où un fonctionnaire peut être mis en disponibilité non pas à sa demande mais d'office par son administration.

C'est le cas pour des raisons de santé si le fonctionnaire a épuisé ses droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, si son état de santé ne lui permet pas de reprendre son activité, ou s'il est reconnu inapte à ses fonctions et que son administration ne peut pas le reclasser rapidement dans un autre emploi. Ce type de mise en disponibilité d'office est d'une durée d'un an maximum renouvelable 2 fois.

Un fonctionnaire peut aussi être mis en disponibilité d'office en l'absence de poste vacant suite à un détachement ou à une disponibilité accordée à sa demande qui est arrivée à terme.

Enfin, comme l'indique le portail de la Fonction publique, "un fonctionnaire d'État placé en situation de réorientation professionnelle, qui a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, peut être placé en disponibilité d'office".

Mise en disponibilité : conséquences pour la carrière du fonctionnaire

Un fonctionnaire mis en disponibilité cesse de percevoir sa rémunération pendant cette durée et il ne bénéficie plus ni de ses droits à la retraite, ni de ses droits à l'avancement. La période de mise en disponibilité n'est pas non plus prise en compte au titre de ses droits à congé. En conséquence, il ne peut plus bénéficier de ses congés annuels, pour maladie, pour maternité, de ses congés de formation, de proche aidant, etc.

Toutefois, en ce qui concerne son avancement, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" est venue assouplir les modalités.

Ainsi, et plus précisément selon les termes du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique, un fonctionnaire qui demande une mise en disponibilité pour exercer une autre activité professionnelle d'au moins 600 heures par an (une activité lucrative, une activité salarié ou indépendante, donc aussi dans le cadre d'une microentreprise, exercée à temps complet ou à temps partiel en excluant les éventuelles période de chômage) peut conserver ses droits à l’avancement dans la limite d’une durée maximale de 5 ans.

C’est la même chose pour un fonctionnaire qui est en disponibilité pour élever son enfant de moins de 12 ans ou pour aider un proche qui nécessite la présence d'une tierce personne. Cela veut dire que cette durée maximum de 5 ans est assimilée pour le fonctionnaire en disponibilité pour ces motifs à des services effectifs dans son corps.

À noter : on parle de corps pour désigner un ensemble de fonctionnaires qui exercent des fonctions comparables, avec des conditions de rémunération et un déroulement de carrière identiques. Chaque corps est divisé en grade (attaché, rédacteur, etc.), eux-mêmes subdivisés en échelon qu’un fonctionnaire gravit au fur et à mesure de sa carrière.

En pratique, depuis cette réforme de 2019, la période de mise en disponibilité d'un fonctionnaire est prise en compte pour une promotion de grade dans le calcul du temps qu'il a passé dans un échelon, et dans le calcul de son ancienneté dans le corps/cadre d’emplois.

Situation du fonctionnaire en disponibilité en matière de protection sociale

Pendant sa période de mise en disponibilité, en cas de maladie ou de maternité, un fonctionnaire bénéficie pendant 1 an du remboursement de ses frais médicaux par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et du versement d’éventuelles indemnités journalières par son administration.

Au bout d'un an, le fonctionnaire doit demander la Protection maladie universelle (Puma) qui garantit à toute personne un droit à la prise en charge de ses frais de santé.

Les fonctionnaires mis en disponibilité et qui ont la possibilité d'exercer une activité professionnelle durant sa durée relèvent du régime de protection sociale de leur nouvelle activité, que ce soit en matière de santé ou de retraite.

Par exemple, un fonctionnaire en disponibilité pour occuper un mandat d'élu local est affilié pour sa retraite à l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec).

Comment demander une mise en disponibilité ?

Un fonctionnaire doit demander la possibilité d’être mis en disponibilité par courrier, et de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, à la direction de son administration. Aucun texte ne définit dans quel délai il doit faire cette demande. Ce courrier doit être accompagné de tous les justificatifs attestant du motif pour lequel il peut bénéficier d’une mise en disponibilité.

S’il s’agit d’un motif de mise en disponibilité de droit, son administration ne peut pas s’opposer à cette demande. En revanche, cette dernière dispose du droit de mener des enquêtes pendant la période de disponibilité du fonctionnaire, ce dernier étant tenu de prouver que sa disponibilité est toujours justifiée par le motif évoqué au départ.

Quelle démarche doit effectuer un fonctionnaire à la fin de sa mise en disponibilité ?

Au moins 3 mois avant la fin de sa mise en disponibilité (2 mois au moins pour les agents de la fonction publique hospitalière), un fonctionnaire doit faire savoir à son administration, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il souhaite la renouveler ou réintégrer son corps.

Dans le cas où il ne souhaite pas renouveler sa mise en disponibilité, dans la fonction publique d'État, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dès qu'une première vacance de poste qui correspond à son grade se présente. Le fonctionnaire peut refuser ce poste, mais dans la limite de 3 propositions. Sans acceptation de poste au-delà, le fonctionnaire peut être licencié après avis de la Commission administrative paritaire (CAP).

C'est un peu différent dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Après la fin de sa période de mise en disponibilité, un fonctionnaire territorial ou hospitalier doit être obligatoirement réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté dans son dernier emploi si sa disponibilité n'a pas dépassé 6 mois (3 ans dans la fonction publique hospitalière).

Dans le cas où cette mise en disponibilité a été plus longue, il est réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté sur un emploi correspondant à son grade et dans sa collectivité d'origine.

Si le fonctionnaire refuse les postes proposés, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à son grade soit vacant ou créé. Si aucun poste se libère pendant 1 an, le fonctionnaire peut se voir proposer un détachement ou une intégration sur un poste équivalent mais d'un autre cadre d'emplois ou d'un corps d'une autre fonction publique que la sienne.

À noter : dans la fonction publique hospitalière, aucun texte ne définit les conditions de réintégration pour les fonctionnaires qui ont été en disponibilité plus de 3 ans.

Dans le cas d'une mise en disponibilité pour adopter un enfant, à sa fin ou de manière anticipée, le fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur.

Dans toutes les composantes de la fonction publique, si aucun poste adapté à son statut se libère au retour de sa mise en disponibilité, le fonctionnaire est considéré comme involontairement privé d'emploi et peut percevoir des allocations chômage à condition de remplir les conditions requises.

D'autre part, avant leur réintégration après une mise en disponibilité, les fonctionnaires qui doivent répondre à des conditions particulières de santé pour occuper un poste doivent passer devant un médecin agréé ou le conseil médical de la fonction publique pour vérifier leurs aptitudes.

Un fonctionnaire inapte à reprendre un poste après sa mise en disponibilité est soit reclassé, soit mis en disponibilité d'office, soit mis à la retraite pour inaptitude.

 
 

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