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Comment contester son salaire quand on est fonctionnaire ?

Comment contester son salaire quand on est fonctionnaire ?

Un fonctionnaire n’a pas la possibilité de contester son salaire de base qui est fixé par une grille indiciaire déterminée par les seuls pouvoirs publics. Sa rémunération est toutefois également composée de primes et d’indemnités sur lesquelles le fonctionnaire peut jouer pour améliorer son salaire.

De quoi se compose le salaire d’un fonctionnaire ?

Le salaire d’un fonctionnaire est composé de plusieurs éléments : ce que l’on nomme le « traitement », l’élément fixe ou encore le salaire de base, des éléments variables et d’autres dits « accessoires ».

Les éléments fixes de la rémunération des fonctionnaires

Le salaire de base d’un fonctionnaire est déterminé selon son appartenance à un corps, aussi appelé cadre d’emplois. Les corps de la fonction publique sont divisés en trois catégories : catégorie A (fonctions de conception et de direction), la catégorie B (fonctions d’application) et la catégorie C (fonctions d’exécution).

Ensuite, le salaire d’un fonctionnaire dépend de son grade à l’intérieur de son corps, mais aussi de son échelon. À chaque échelon est associé ce que l’on appelle un « indice brut » (ou « indice de classement ») qui place l’agent public titulaire sur une échelle dit « indiciaire » qui est la même pour tous les fonctionnaires. Ce point d’indice est déterminé et réévalué par le gouvernement pour s’adapter, normalement, à la hausse du coût de la vie.

Chaque indice brut correspond à un « indice majoré » dont le niveau varie selon le statut du fonctionnaire. Le traitement brut mensuel d’un agent public est donc calculé ainsi :

Traitement brut mensuel = (indice majoré X valeur annuelle du traitement de l’indice majoré 100) / 1200

Un autre élément fixe de la rémunération des fonctionnaires est le supplément familial de traitement (SFT), exprimé en euros par mois, qui est versé à ceux qui ont au moins un enfant à charge et qui varie selon le nombre de ces derniers.

Certains fonctionnaires se voient attribuer un nombre de points d’indice majoré (qui rentre dans le calcul de leur salaire de base), appelé « nouvelle bonification indiciaire (NBI) » si leur emploi comporte une responsabilité ou une technicité particulière.

Enfin, le salaire d’un fonctionnaire est aussi composé d’un autre élément fixe : l’indemnité de résidence (IR) qui varie selon la zone géographique où il travaille afin que certains fonctionnaires ne soient pas lésés par les niveaux de loyer plus ou moins élevés de leur lieu de travail, et qu’une certaine équité de traitement entre tous les agents publics soit respectée.

Les éléments variables de la rémunération des fonctionnaires

Le salaire des fonctionnaires est aussi composé d’éléments variables tels que des primes mensuelles ou annuelles qui varient selon leur employeur, ou des primes ponctuelles comme des remboursements de frais de formation, de déménagement, etc.

Les éléments accessoires de la rémunération des fonctionnaires

On entend par éléments accessoires, par exemple, la mise à disposition de biens (téléphone portable, ordinateur, logement, véhicule, etc.), l’octroi de tickets restaurant, ou encore le versement d’allocations à l’occasion des vacances, en cas de frais de garde d’enfants, à Noël, etc.

Est-il possible pour un fonctionnaire de contester son salaire ?

Le niveau de salaire d’un fonctionnaire dépend en grande partie de son grade et de son échelon. Ce sont ces derniers qui déterminent légalement la grille indiciaire dont dépend chaque agent public titulaire. Le salaire évolue donc essentiellement en fonction de l’ancienneté du fonctionnaire ou de son avancement au grade supérieur. De plus, ce sont les pouvoirs publics qui décident ou non de réévaluer l’indice qui fixe les salaires de base des fonctionnaires.

Un système qui, dans un but d’égalité entre tous les agents de la fonction publique, permet à tous les fonctionnaires du même grade et du même échelon de percevoir la même rémunération, quelle que soit leur région d’affectation.

C’est pourquoi, à titre individuel, un fonctionnaire ne peut pas contester son salaire de base. Il peut toutefois s’opposer ou demander la révision de son entretien professionnel annuel, qui sert d’évaluation professionnelle, s’il estime que l’appréciation de son supérieur hiérarchique, qui entre en compte dans sa possibilité ou non d’avancer dans les échelons et en grade, l’empêche d’évoluer professionnellement, donc de dépendre d’une nouvelle grille indiciaire plus favorable avec pour conséquence une hausse de salaire.

Les agents titulaires de la fonction publique peuvent contester ou négocier certaines primes et indemnités

Un fonctionnaire peut dans certains cas contester ou demander à toucher certaines primes ou indemnités octroyées de manière facultative par les employeurs de la fonction publique.

C’est le cas par exemple de la « nouvelle bonification indiciaire (NBI) », du « supplément familial de traitement (SFT) », du remboursement de certains frais, etc. Le fonctionnaire qui souhaite améliorer son salaire de base (gelé depuis plusieurs années par les pouvoirs publics) de cette façon a tout intérêt à se rapprocher de sa direction des ressources humaines pour connaître les possibilités pour que sa démarche puisse aboutir, ainsi que de son supérieur hiérarchique, et notamment lui faire part de sa demande au cours de son entretien annuel d’évaluation professionnelle. Dans tous les cas, contester ou demander une prime ou une indemnité supplémentaire doit être bien motivé par le fonctionnaire (ancienneté, nouvelles responsabilités, acquisition de compétences, etc.).

Les agents contractuels de la fonction publique peuvent négocier leur salaire

Seuls les agents contractuels, dont les rémunérations ne dépendent pas des grilles indiciaires fixées légalement pour tous les fonctionnaires, peuvent négocier leur rémunération librement, comme dans le secteur privé. Cependant, la marge de négociation est souvent faible.

Les voies de recours du fonctionnaire pour contester son salaire

Un fonctionnaire qui s’estime lésé quant à son niveau de rémunération suite à une décision administrative doit avant tout se rapprocher dans un premier temps des instances syndicales présentes dans sa collectivité, de l’organisme public qui l’emploie, ou des instances paritaires dont le rôle est d’étudier les demandes des agents qui ne sont pas en accord avec les décisions de leur hiérarchie.

À défaut de trouver un terrain d’entente suite à ces démarches, un fonctionnaire dispose de deux voies de recours. La première est appelée le recours hiérarchique. Ce recours doit être adressé à l’autorité dont dépend la décision (ministre, président du conseil régional ou général, maire, ou encore président d’un l'établissement public). Si ce recours n’aboutit pas, un fonctionnaire peut alors former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

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