Fonctionnement et vocation des Centres de Gestion de la fonction publique (CDG)

Les Centres de Gestion de la fonction publique (CDG) désignent des structures qui exercent une mission de service public administratif gérées et financées par des collectivités territoriales. Implantés dans chaque département (sauf en Ile-de-France), les CDG ont en charge des missions, pour certaines d'entre elles obligatoires car fixées par la loi, et d'autres facultatives, qui concernent les domaines du recrutement et de la gestion du personnel de la fonction publique territoriale. D'une manière générale, les Centres de Gestion de la fonction publique jouent le rôle de référents auprès des collectivités locales en la matière et garantissent l'application uniforme et équitable du statut de la fonction publique territoriale.

Qu'est-ce qu'un Centre de Gestion de la fonction publique (CDG) ?

Les Centres de Gestion de la fonction publique (CDG), que l'on appelle dans la pratique plus précisément les Centres de Gestion de la fonction publique territoriale, sont des établissements publics à caractère administratif (EPA) – c'est-à-dire qu'il s'agit de structures qui exercent une mission de service public administratif et qui sont soumis aux règles du droit public – gérés par des employeurs territoriaux.

Même si les CDG sont autonomes, autant dans leur fonctionnement que dans leur gestion financière, ils remplissent leurs missions néanmoins sous le contrôle de la collectivité territoriale dont ils dépendent.

Les Centres de Gestion de la fonction publique sont en effet institués dans chaque département, hormis dans la région Ile-de-France où il existe deux Centres Interdépartementaux de Gestion (CIG) : le CIG Petite Couronne (Hauts de Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et le CIG Grande Couronne (Essonne, Val- d'Oise, Yvelines).

Les missions des Centres de Gestion de la fonction publique (CDG)

Les Centres de Gestion de la fonction publique (CDG) exercent une multitude de missions que leur confie la loi et qui sont en rapport avec le recrutement et la gestion du personnel de la fonction publique au niveau territorial.

D'une manière générale, les CDG interviennent pour veiller et favoriser l'application uniforme et équitable du statut de la fonction publique territoriale, c'est-à-dire principalement en ce qui concerne la gestion des agents publics des communes, des départements, et parfois des régions.

Pour autant, malgré le rôle des CDG en matière de gestion du personnel de la fonction publique territoriale, les collectivités locales gardent leurs prérogatives et leur pouvoir de décision en matière de recrutement et de gestion de leur personnel.

Parmi les missions confiées aux Centres de Gestion de la fonction publique, certaines sont obligatoires, d'autres facultatives.

Les missions obligatoires des CDG

Les missions obligatoires que doivent exercer les CDG sont définies par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur le statut de la fonction publique territoriale. Tour d'horizon des délégations obligatoires des CDG.

Informer sur l'emploi public territorial

En matière d'emploi, chaque collectivité territoriale est tenue de déclarer obligatoirement l'ensemble de ses offres d'emploi. Les CDG ont en charge la diffusion de ces offres par l'intermédiaire de la gestion d'une structure appelée la Bourse de l'emploi, hormis pour les offres qui concernent certains agents de la catégorie A, qui sont gérées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Ainsi, les propositions de recrutement des communes et des départements sont portées à la connaissance du grand public et des fonctionnaires sur un site dédié, emploi-territorial.fr.

Il peut s'agir d'offres d'emploi qui concernent les personnes qui ont réussi avec succès un concours de la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui cherchent à changer de poste, ou des agents contractuels.

Organiser les concours de la fonction publique territoriale

La principale voie d'entrée dans la fonction publique est le concours. Les CDG ont donc pour obligation d'organiser ce mode de recrutement, mais aussi les examens professionnels destinés à certaines catégories de fonctionnaires, quel que soit le niveau du concours, hormis ceux qui s'adressent aux agents publics territoriaux de catégorie A dite "+", c'est-à-dire les fonctionnaires qui occupent des postes d'encadrement supérieur et de direction et dont le niveau de recrutement se situe à partir de bac + 3 minimum.

En matière d'organisation de carrière des agents publics, le champ des CDG se limite néanmoins à celui qui n'est pas pris en charge par le CNFPT dont l'une des missions est notamment la formation des agents territoriaux.

Gérer les ressources humaines

La mission principale des Centres de Gestion de la fonction publique est la gestion du personnel des collectivités territoriales. Plus précisément, ils viennent en appui des services de ressources humaines de ces dernières, et même pour celles qui ne sont pas affiliées à un CDG, une organisation à la base du fonctionnement des CDG comme nous le verrons plus loin.

Ainsi, les CDG constituent un appui technique en ce qui concerne notamment les instances obligatoires de ces collectivités. Il peut s'agir pour les CDG, par exemple, d'assurer le secrétariat des comités médicaux, des instances consultatives obligatoires dans la fonction publique qu'une administration employeur doit consulter avant de prendre des décisions concernant la situation administrative de ses agents en cas de maladie.

Les CDG ont aussi un rôle consultatif dans le cadre d'un recours administratif, d'assistance en matière d'accompagnement des fonctionnaires en termes de mobilité, de droits à la retraite, etc.

Les Centres de Gestion de la fonction publique assurent également la gestion des Commissions Consultatives Paritaires (CCP), des organes consultatifs qui sont consultés sur les litiges en lien avec des projets de décisions individuelles concernant les fonctionnaires (refus de temps partiel, d’une demande de formation, de congés épargnés sur un compte épargne-temps, etc.), mais aussi les contractuels de la fonction publique (licenciement, refus d'un congé, d'une formation, etc.).

D'une manière générale, en matière de gestion des ressources humaines, les CDG représentent des référents garants de la déontologie en vigueur dans la fonction publique.

Accompagner les agents publics

Les CDG sont aussi présents pour accompagner les agents de la fonction publique qui rencontrent un problème concernant l'application de leur droit statutaire, devenus inaptes pour exercer leurs fonctions, ou encore qui sont privés d'emploi momentanément.

Assurer le fonctionnement de certaines instances

Les CDG assurent le fonctionnement de certaines instances de la fonction publique. C'est le cas, par exemple, des Commissions Administratives Paritaires (CAP), des instances obligatoirement consultées dans certaines situations (refus de titularisation et licenciement d'un agent en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire, refus d'un congé pour formation syndicale, licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité, etc., et des Comité sociaux territoriaux (CST) qui remplacent aujourd'hui les Comités techniques et le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Veiller au droit syndical

Les Centres de Gestion de la fonction publique ont aussi pour vocation de participer au dialogue social au sein de la fonction publique territoriale en veillant notamment à ce que le droit syndical soit respecté au sein des collectivités locales.

En particulier, les CDG s'assurent que des locaux sont bien mis à la disposition des syndicats, ou que leurs représentants soient remboursés de leurs autorisations spéciales d’absence, par exemple.

Les missions facultatives des CDG

En dehors de leurs missions obligatoires définies par la loi, les CDG assurent également des missions facultatives à la demande des collectivités locales et en fonction des besoins de ces dernières.

Mise à disposition d'experts

Dans ce cadre, les Centres de Gestion de la fonction publique peuvent mettre à la disposition des collectivités locales demandeuses des experts dans différents domaines tels que la santé et la sécurité au travail (prévention des risques professionnels, action de communication et de sensibilisation, recensement et analyse des accidents de service, médecine professionnelle et préventive, psychologie du travail, maintien dans l’emploi et embauche de personnes en situation de handicap en partenariat avec le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), etc.).

Les CDG peuvent également souscrire des contrats ou des conventions en lien avec l'action sociale, en matière d'assurance des risques statutaires ou de protection sociale complémentaire, par exemple.

Mais le rôle d'expertise des CDG proposé de manière facultative concerne également des champs bien plus large d'intervention : aide des collectivités locales dans la rédaction d'actes administratifs ; conseil en recrutement et en organisation ; accompagnement des agents en matière de retraite ou d'invalidité ; archivage ; édition des bulletins de paie, etc.

Comment fonctionnent les Centres de Gestion de la fonction publique (CDG) ?

Comme on l'a vu précédemment, les Centres de Gestion de la fonction publique (CDG) ont pour mission de faire appliquer les règles en matière de bonne gestion du personnel de la fonction publique territoriale. Ils représentent des structures de référence et de soutien dans ce domaine pour les collectivités locales.

C'est pourquoi ces dernières s'affilient aux CDG. Cette affiliation est d'ailleurs obligatoire pour les plus petites collectivités territoriales (et également pour les établissements publics) si elles emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet.

Pour les plus grandes collectivités, l'adhésion à un Centre de Gestion de la fonction publique est facultative car, en principe, elles ont la capacité de prendre en charge les missions des CDG relatifs au recrutement et à la gestion de leur personnel en particulier.

Cependant, certaines grandes collectivités territoriales ou établissements publics s'affilient malgré tout à un CDG.

Pour bénéficier des missions obligatoires confiées aux CDG, les collectivités versent une cotisation calculée sur la base de leur masse salariale, dans la limite d'un maximum de 0,80 %, et dont le taux est fixé par les conseils d'administration de chaque CDG.

Les missions facultatives menées par les CDG donnent lieu à une cotisation additionnelle ou à un financement déterminé par convention avec chaque collectivité locale.

Les collectivités territoriales non affiliées à un CDG peuvent également profiter à leur demande de certaines de leurs missions. Dans ce cas, elles doivent participer au financement de ces dernières, selon un système de quote-part généralement.

Toutes ces cotisations servent à financer les CDG qui ne reçoivent ni subventions, ni dotations de la part de l'État.

Au niveau national, les CDG dépendent de la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG) qui a pour rôle de les représenter auprès des pouvoirs publics en particulier, mais aussi de valoriser et de coordonner leurs actions sur tout le territoire.