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Comment quitter la fonction publique ?

Comment quitter la fonction publique ?

Un fonctionnaire ou un agent de la fonction publique peut décider (ou être obligé) de quitter la fonction publique dans un certain nombre de situations : à l'occasion d'un changement de lieu de résidence pour suivre un conjoint par exemple, dans le but d'intégrer un poste dans le secteur privé, pour créer ou reprendre une entreprise, etc. Les agents publics disposent de plusieurs moyens pour cela. Ils peuvent notamment démissionner de la fonction publique, convenir d'une rupture conventionnelle avec leur administration, voire abandonner volontairement leur poste. Quelles sont les conditions que les agents publics doivent respecter pour recourir à ces solutions ? Quelles conséquences pour eux ? Explications.

Un fonctionnaire peut démissionner de la fonction publique

Un agent de la fonction publique, qu'il soit titulaire, stagiaire ou contractuel, peut démissionner dans le but de quitter définitivement ce secteur d'emploi, pour aller travailler dans le secteur privé, par exemple, selon une procédure et des conditions qui diffèrent selon leur statut. Toutefois, pour pouvoir démissionner, l'accord de leur administration est nécessaire pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires.

La démission d'un fonctionnaire titulaire

La démission d'un fonctionnaire titulaire est considérée comme valide si cette demande émane d'un agent qui est bien conscient des conséquences statutaires et financières de sa requête et si sa demande de démission n'est pas présentée sous la contrainte ou si elle a été prise alors que son état de santé présente, par exemple, des signes d'une grave dépression l'empêchant de prendre des décisions rationnelles. L'administration est tenue de vérifier le bien-fondé d'une demande de démission de l'un de ses agents.

Pour démissionner, un fonctionnaire titulaire doit en faire la demande par courrier à son administration en indiquant la date à laquelle il souhaite quitter la fonction publique. Les règles en vigueur ne spécifient pas dans quel délai il doit envoyer ce courrier. Toutefois, comme sa démission doit être acceptée par l'administration, l'agent concerné doit considérer la durée dont cette dernière dispose pour répondre pour pouvoir quitter la fonction publique au moment où il l'a prévu.

Suite à la réception du courrier de demande de démission, l'administration a, en effet, 4 mois pour accepter ou refuser cette dernière dans la fonction publique d'État, et 1 mois dans la fonction publique territoriale et celle hospitalière.

En l'absence de décision une fois ce délai expiré, la demande de démission est considérée comme n'étant plus valable. Le fonctionnaire doit alors refaire une demande s'il souhaite toujours démissionner.

Si la démission du fonctionnaire est acceptée, cette décision est irrévocable et c'est l'administration qui fixe la date de son départ de la fonction publique.

En cas de refus, le fonctionnaire a la possibilité de saisir la Commission administrative paritaire (CAP), l'organisme chargé d’examiner entre autres les décisions de titularisation, de sanction disciplinaire, de mise en disponibilité, etc., et qui, dans cette situation, émet un avis sur la demande de démission qui est transmis à l'administration qui l'a refusée.

Suite à une démission, l'administration ne délivre pas systématiquement un certificat de travail et un solde de tout compte au fonctionnaire concerné, mais ce dernier peut toutefois en faire la demande.

La démission d'un fonctionnaire stagiaire

La démission d'un fonctionnaire stagiaire répond aux mêmes règles et principes de celle d'un fonctionnaire titulaire. Toutefois, un fonctionnaire stagiaire doit obligatoirement envoyer sa demande de démission 1 mois avant la date qu'il a prévue pour quitter la fonction publique.

La démission d'un agent public contractuel

Un agent de la fonction publique contractuel, employé en CDD ou en CDI, a également la possibilité de démissionner. Les conditions sont un peu différentes de celles des fonctionnaires.

Un contractuel doit en effet présenter sa démission par courrier, mais en recommandé avec accusé de réception. D'autre part, il doit respecter certains délais pour envoyer sa demande de démission en fonction de son ancienneté dans la fonction publique :

  • ancienneté de moins de 6 mois : 8 jours avant la date souhaitée pour quitter la fonction publique ;
  • de 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois ;
  • plus de 2 ans : 2 mois.

Aucun texte réglementaire ne définit les conditions d’acceptation ou de refus d'une demande de démission d'un contractuel par l’administration.

Contrairement aux fonctionnaires qui démissionnent, quand il quitte la fonction publique, un agent contractuel démissionnaire reçoit de la part de son administration un certificat de travail qui mentionne les dates de début et de fin de son contrat, les fonctions qu'il a occupées et leur durée, sa catégorie hiérarchique et, le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Quitter la fonction publique à la suite d'une rupture conventionnelle

Comme dans le secteur privé, un agent public peut bénéficier d'une rupture conventionnelle s'il souhaite quitter la fonction publique. Dans la fonction publique d'État, cette forme de rupture du contrat de travail est possible pour les fonctionnaires titulaires, sauf pour ceux âgés d'au moins 62 ans et qui ont acquis suffisamment de trimestres pour obtenir une retraite à taux plein, et pour les agents contractuels en CDI.

Une rupture conventionnelle peut être convenue à l'initiative de ces agents publics ou de leur administration, mais elle ne doit jamais être imposée.

La demande d'une rupture conventionnelle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Suite au dépôt de cette demande, dans un délai compris entre 10 jours francs et 1 mois, l'administration organise un entretien au cours duquel l'agent concerné peut se faire assister d'un conseiller désigné par l'organisation syndicale de son choix. Lors de cet entretien sont définis les motifs de la demande de rupture conventionnelle, ses conséquences pour l'agent, sa procédure, la date de départ de la fonction publique et le montant de l'indemnité envisagé.

Une fois d'accord, l'agent concerné et son administration signent une convention de rupture conventionnelle selon un modèle fixé par arrêté ministériel, au moins dans les 15 jours francs qui suivent l'entretien. Durant ce délai, chacune des parties peut annuler la rupture conventionnelle.

L'abandon de poste dans la fonction publique

On désigne par abandon de poste le fait de ne plus se présenter à son poste de travail de manière totale et prolongée, sans autorisation, sans justificatif, et de ne pas répondre aux mises en demeure de son employeur de reprendre son service.

L'abandon de poste, qui peut être à l'origine de la rupture d'un contrat de travail, est de plus en plus utilisé dans le secteur privé, mais il est aussi un moyen qu'un agent public peut choisir pour quitter la fonctions publique. L'abandon de poste est considéré comme une rupture volontaire du lien de travail.

L'administration a la possibilité de radier de ses effectifs un agent public qui ne se présente plus de cette manière à son poste après l'avoir mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception de reprendre son travail dans un délai déterminé, et si l'agent ne répond pas. Cette procédure peut être engagée sans qu'aucune procédure disciplinaire ne soit lancée.

Quelles conséquences pour un agent quittant la fonction publique ?

Les conséquences d'une démission

La perte du statut

Un fonctionnaire titulaire ou stagiaire qui obtient l'accord de son administration pour démissionner et quitter la fonction publique perd son statut à la date prévue par l'administration et il est radié de la fonction publique.

Cela veut dire que s'il souhaite y revenir à l'avenir, il doit passer par les moyens de recrutement spécifiques à ce secteur d'emploi, soit le plus souvent repasser un concours ou être recruté en tant qu'agent contractuel.

Quel droit au chômage ?

Normalement, un fonctionnaire titulaire ou stagiaire qui démissionne de la fonction publique ne peut pas bénéficier d'une allocation chômage, plus précisément de l'Allocation de retour à l'emploi (ARE). Toutefois certaines situations lui permettent de prétendre à cette allocation.

C'est le cas si la démission d'un fonctionnaire est considérée comme légitime, c'est-à-dire si elle intervient dans ces cas :

  • pour suivre un conjoint qui change d'emploi et impose un changement de résidence ;
  • pour suivre un enfant handicapé admis dans une structure d'accueil éloignée qui l'oblige à déménager ;
  • si la démission fait suite au mariage ou à un Pacs du fonctionnaire et qu'elle est demandée 2 mois avant ou après cet événement ;
  • si le fonctionnaire a démissionné pour créer ou reprendre une entreprise et que cette dernière cesse son activité pour des raisons indépendantes de sa volonté ;
  • si le fonctionnaire démissionnaire a été recruté à l'origine dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD, etc., dans le secteur privé et que sa démission intervient au cours ou à la fin d'une période de 65 jours travaillés maximum ç compter de cette embauche ;
  • lorsqu'un fonctionnaire majeur protégé (placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) démissionne pour suivre ses parents désignés mandataires spéciaux, curateurs ou tuteurs ;
  • en raison d'un changement de résidence contraint par des violences conjugales qui ont fait l'objet d'un dépôt de plainte ;
  • si la démission est causée parce que le fonctionnaire est victime d'un délit sur son lieu de travail (violences physiques, harcèlement, etc.) et qu'une plainte a été déposée ;
  • pour exercer un service civique.

Les droits à la retraite

Un fonctionnaire titulaire ou stagiaire qui démissionne conserve ses droits à la pension de retraite de la fonction publique, allouée par le Service des retraites de l'État ou la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) s'il est resté au moins 2 ans dans la fonction publique.

Dans le cas contraire, ses cotisations retraite sont reversées à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale pour la retraite de base et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) pour la retraite complémentaire, les caisses dont il dépend suite à sa démission.

Les conséquences d'une rupture conventionnelle

L'indemnité de rupture conventionnelle

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est définie dans la convention signée par l'administration et le fonctionnaire, ou l'agent contractuel en CDI, qui souhaite de cette façon quitter la fonction publique.

Dans tous les cas, cette indemnité ne peut pas être inférieure à certains montants selon l'ancienneté de l'agent :

  • ancienneté jusqu'à 10 ans : ¼ de mois de rémunération mensuelle brute (12e de la rémunération brute annuelle perçue auprès d'un employeur public au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle) multiplié par le nombre d'années d'ancienneté ;
  • de 11 à 15 ans : 2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté ;
  • de 16 à 20 ans : ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté ;
  • de 21 à 24 ans : 3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté.

De la même façon, l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieure au 12e de la rémunération brute annuelle de l'agent multiplié par son nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans.

D'autre part, cette indemnité est exonérée de CSG si elle ne dépasse pas 87 984 euros et dans certains cas, entièrement ou en partie, de l'impôt sur le revenu sauf si l'agent bénéficie d'une pension de retraite.

Il faut savoir qu'un agent de la fonction publique qui revient dans ce secteur d'emploi dans les 6 ans qui suivent sa rupture conventionnelle doit rembourser dans les 2 ans l'indemnité qu'il a reçue à cette occasion à l'État, à sa collectivité ou à son établissement de santé employeur selon le pan de la fonction publique concerné.

La perte du statut

Une rupture conventionnelle dans la fonction publique entraîne, comme la démission, la perte de statut d'agent public.

Quel droit au chômage ?

Un fonctionnaire titulaire ou un agent de la fonction publique contractuel en CDI qui a recours à une rupture conventionnelle peut bénéficier d'une allocation chômage, en particulier de l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Il doit alors s'inscrire à Pôle emploi et il est éligible à l'ARE, au même titre que les salariés du secteur privé, s'il remplit ces conditions :

  • avoir travaillé 6 mois minimum dans les 24 derniers mois suivant son départ de la fonction publique ;
  • être en recherche active d'un emploi ;
  • ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, et ne pas avoir obtenu le nombre de trimestres ouvrant droit à la retraite à taux plein ;
  • être physiquement apte au travail ;
  • résider en France.

En cas de droit à l'ARE, les périodes indemnisées sont prises en compte pour la retraite de l'agent par le régime général de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Les conséquences d'un abandon de poste

Un agent de la fonction publique qui abandonne volontairement son poste, et sans justifier de son absence, est radié des effectifs de l'administration. En conséquence, il perd sa qualité de fonctionnaire ou de contractuel de la fonction publique selon le cas.

L'agent dans cette situation n'a droit à aucune indemnité et il ne peut pas prétendre à une allocation chômage. De la même manière, il perd tous ses congés annuels non pris et ces derniers ne peuvent pas faire l'objet d'une indemnité compensatrice.

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