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Quels sont les principes fondamentaux du service public ?

Quels sont les principes fondamentaux du service public ?

Ce que l'on appelle le service public en France a pour finalité de remplir quatre fonctions principales en lien avec l'intérêt général : l'ordre et la régulation avec des services comme ceux de la défense nationale, de la justice, de la protection civile, ou encore ceux des ordres professionnels ; la protection sociale et sanitaire (service public hospitalier ou la Sécurité sociale, par exemple) ; une fonction éducative et culturelle (enseignement, recherche, service public audiovisuel, etc.) ; et les services publics dont la vocation est à caractère économique. Pour remplir ces fonctions, le service public français s'appuie sur un système juridique basé sur trois grands principes fondamentaux : le principe de continuité, le principe d'égalité devant le service public et le principe d’adaptabilité. Explications.

Le principe de continuité du service public

Le principe de continuité du service public est une valeur inscrite dans la Constitution. Il stipule que les services publics doivent fonctionner de manière régulière, c'est-à-dire sans interruptions autres que celles strictement prévues par la loi.

Cette continuité repose sur le fait que le service public, et quelles que soient ses fonctions (l'ordre, l'éducation, l'activité économique, l'éducation, etc.), doit répondre en permanence aux besoins d'intérêt général, la base de ses missions.

Ce principe de continuité se traduit ainsi par l'obligation pour certains services publics d'être toujours à la disposition de la population. Par exemple, pour les services publics hospitaliers, ce principe fondamental de continuité se concrétise par l'ouverture de services d'urgence en permanence et sans interruptions. Pour d'autres services publics, le principe de continuité impose à leurs agents des horaires de travail particuliers (tôt le matin, tard le soir, etc.).

Droit de grève et principe de continuité du service public

Le principe de continuité du service public a longtemps été mis en avant pour ne pas reconnaître le droit de grève aux fonctionnaires. Ce droit, régit par des lois spécifiques, a néanmoins été reconnu dans le préambule de la Constitution de 1946 rédigé au lendemain de la Libération et qui a défini des principes politiques, économiques et sociaux inspirés du programme du Conseil national de la Résistance (CNR) du 15 mars 1944.

Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979 concernant le droit de grève dans les services publics de télévision, le principe de continuité du service public est reconnu comme une valeur constitutionnelle qui doit être conciliée avec le droit de grève des agents des services publics.

Toutefois, le droit de faire grève ne concerne pas tous les agents. Pour certains, le principe de continuité du service public s'impose et leur interdit ce droit. C'est le cas, par exemple, pour les agents de la police nationale, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (les gardiens de prison), les personnels des transmissions du ministère de l'Intérieur, les magistrats judiciaires, et les militaires notamment. Le principe de continuité du service public prévaut sur le droit de grève pour ces agents.

D'autre part, les personnels des services publics dans les domaines en particulier de la navigation aérienne, des transports ferroviaires, ou encore de la télévision, de la radio ou de la météo, disposent d'un droit de grève mais doivent néanmoins assurer un service minimum. Dans l'éducation nationale, les enseignants des écoles maternelle ou élémentaire peuvent faire grève mais la commune doit obligatoirement mettre en place un service gratuit d'accueil des enfants si au moins 25 % des enseignants sont grévistes.

Néanmoins, en cas de grève qui porte atteinte d'une manière grave à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents publics peuvent être réquisitionnés d'office à l'initiative des ministres, des préfets ou des directeurs de leur service si ce dernier répond à un besoin essentiel de la population.

Le principe d'égalité devant le service public

Issu du principe général d’égalité de tous devant la loi proclamé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le principe d'égalité devant le service public a aussi valeur constitutionnelle.

Concrètement, le principe d'égalité devant le service public énonce le fait que toute personne, quel que soit son sexe, son âge, son origine, ou encore son appartenance religieuse, politique, philosophique, ethnique ou culturelle, a un droit égal à l'accès au service public, donc que tous les usagers doivent être traités de la même façon.

Ce principe fondamental du service public est en sorte un principe de neutralité qui s'applique autant aux agents des services publics qu'à leurs usagers. Un fonctionnaire, par exemple, ne peut pas, dans le cadre de ses missions, afficher de manière ostensible son appartenance religieuse.

Le principe d'égalité devant le service public évolue avec la société. Ainsi, comme l'indique le Conseil d'État, "Des discriminations positives sont admises lorsqu’elles sont nécessaires pour assurer une vraie égalité". On parle en effet de discrimination positive lorsqu'il s'agit de traiter de manière préférentielle certaines catégories de population selon leur origine, leur sexe, leur couleur de peau, etc., pour assurer l’égalité des chances. On considère ainsi que pour établir en pratique une égalité réelle, il faut avantager les personnes défavorisées au départ.

Le principe d'égalité devant le service public suppose également que les tarifs appliqués pour bénéficier de certains services publics doivent être les mêmes pour l'ensemble des usagers sans exception. À noter : dans la pratique, chaque usager paie les services publics à travers le paiement, selon les cas, de droits, de redevances, de taxes, de cotisations, ou par l’impôt.

Les services publics facultatifs, c'est-à-dire ceux qui ne s'adressent pas à tous les usagers, peuvent eux pratiquer des tarifs différents. Ainsi, par exemple, la SNCF, l'entreprise ferroviaire publique française, peut appliquer des tarifs distincts à ses usagers. C'est le cas aussi pour les organismes de service public chargés de verser des allocations dont l'octroi et le montant sont soumis à des conditions de ressources, comme, par exemple, la Caisse d'allocations familiales (Caf) qui constitue la branche "Famille" du régime général de la Sécurité sociale, un pan du service public en charge de la protection sociale et sanitaire.

Le principe d’adaptabilité du service public

Le principe d’adaptabilité du service public, aussi dit de mutabilité ou d'adaptation constante du service public, concerne le fonctionnement des services publics. En plus d'assurer la continuité de leurs missions, les services publics sont aussi tenus d'offrir aux usagers des prestations de qualité, en particulier en faisant en sorte d'améliorer leur gestion, de moderniser leurs procédures, ou encore de réduire leurs frais de fonctionnement.

Toutes les composantes du service public français doivent ainsi évoluer en fonction des changements des besoins collectifs de la société, de l'intérêt général et des usagers, et pouvoir offrir ainsi des services en concordance avec les évolutions techniques à l'œuvre ou, par exemple, pouvoir répondre à une meilleure souplesse quant à leur accès et leur organisation. En résumé, le service public doit s’adapter et subir des mutations pour pouvoir assurer sa continuité de service de manière qualitative.

En raison de l'application du principe fondamental d’adaptabilité du service public, les usagers, en leur qualité de "consommateurs", sont en droit de réclamer des services publics plus performants notamment.

Mais le principe d’adaptabilité du service public peut avoir son revers également car les usagers sont aussi tenus d'accepter les modifications des services publics. Ainsi, par exemple, il peut être décidé de supprimer un service public (un bureau de poste, une école, un hôpital, etc.) sur un territoire donné si trop peu d'usagers y résident pour maintenir son bon fonctionnement. Il n'existe en effet aucun droit opposable pour réclamer leur maintien.

De la même manière, le principe d’adaptabilité du service public s'applique aux agents du service public qui doivent s'adapter, par exemple, aux conditions de travail imposées par l’évolution de leur poste et de sa nouvelle organisation, ou encore à des exigences et des obligations en matière de formation professionnelle destinées à offrir un meilleur service public.

 
 

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