Qu'est-ce que le conseil médical de la fonction publique ? À quoi sert-il ?

La fonction publique dispose d'instances pour prendre en charge le suivi médical de ses agents, de leur statut dans ce cas et de leur reclassement éventuel. L'une de ces instances est le conseil médical de la fonction publique présent au niveau national et départementale selon le pan de la fonction publique concerné. En cas de maladie, le conseil médical est obligatoirement saisi par l'administration dont dépend le fonctionnaire avant de prendre une décision sur sa situation administrative, c'est-à-dire sa position statutaire, si cette dernière doit être modifiée pour raison de santé, c'est-à-dire nécessiter un congé maladie, une mise en disponibilité, une mise à la retraite pour invalidité, ou encore afin que l'agent public concerné perçoive une allocation en lien avec sa maladie, par exemple. Le conseil médical est aussi notamment saisi pour avis lors de la réintégration d'un fonctionnaire après un congé maladie. Explications.

La composition du conseil médical de la fonction publique

À la demande de l'administration, et au sujet d'un agent public atteint d'un problème de santé, le conseil médical de la fonction publique se réunit pour émettre un avis, pris à l'issue d'un vote, sur la situation professionnelle de ce dernier, de deux manières : en formation dite "restreinte" ou en formation plénière.

En formation restreinte, le conseil médical se compose de 3 médecins fonctionnaires titulaires et d'un ou de plusieurs médecins généralistes ou spécialistes suppléants désignés parmi des médecins agréés. Ces médecins agréés font partie d'une liste établie par le préfet dans chaque département sur proposition de l'Agence régionale de santé (ARS), et après avis du Conseil départemental de l'ordre des médecins.

En formation plénière, le conseil médical est constitué des membres de sa formation restreinte et de représentants de l'administration et du personnel de la fonction publique.

Dans tous les cas, le conseil médical est présidé par un médecin désigné par le préfet parmi les médecins titulaires qui le composent. Le conseil médical de la fonction publique est tenu au secret médical pour tous les avis qu'il rend.

Chaque fonction publique (d'État, territoriale et hospitalière) dispose de conseils médicaux. Pour celle d'État, il existe un conseil médical par ministère. Pour la fonction publique territoriale et hospitalière, le conseil médical compétent est placé auprès du préfet de chaque département.

Les domaines d'intervention du conseil médical de la fonction publique

Quand il est saisi, le conseil médical de la fonction publique a pour mission de donner un avis sur une décision envisagée par l'administration en ce qui concerne un changement de situation administrative d'un agent public lié à son état de santé.

Ainsi, le conseil médical de la fonction publique se réunit en formation restreinte pour étudier les situations suivantes :

• le projet d'une première mise en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD), statut qui peut concerner un agent de la fonction publique pendant une durée de 1 à 3 ans et durant laquelle il est complétement rémunéré par l'administration ;
• le renouvellement d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée ;
• la réintégration d'un agent public à la fin de ses droits à un congé maladie qui peut être un congé de maladie ordinaire (CMO), un congé de longue maladie, un congé de longue durée, ou un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ;
• la réintégration d'un agent public après un CLM ou un CLD si ses fonctions exigent des conditions de santé particulières ;
• la mise d'office en CLM ou en CLD d'un agent public ;
• la mise d'office en disponibilité d'un agent public pour raisons de santé ;
• le renouvellement d'une mise en disponibilité d'un agent public pour raisons de santé ;
• la réintégration d'un agent public à la fin d'une mise en disponibilité pour raisons de santé ;
• le reclassement d'un agent public dans un autre corps ou un autre cadre d'emplois pour des raisons de santé.

Le conseil médical de la fonction publique peut également être saisi pour donner son avis, et se réunir en formation restreinte, suite à la contestation d'un avis médical rendu par l'un de ses médecins agréés à l'occasion de ces situations :

• la procédure de recrutement d'un agent public à un poste qui exige des conditions de santé particulières ;
• la mise en congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée ou pour invalidité temporaire imputable au service d'un agent public, ainsi que pour le renouvellement de ces congés, la réintégration de l'agent suite à ces congés, ou l'attribution d'un temps partiel pour raison thérapeutique ;
• une demande de contrôle par le biais d'un examen médical d'un agent public qui est en CMO, CLM, CLD ou Citis ;
• la mise à la retraite d'un agent public pour infirmité ou maladie incurable ;
• une demande d'attribution de la Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), c'est-à-dire une pension d'invalidité ;
• une demande de pension d'orphelin sollicitée par l'enfant invalide d'un agent public.

Le conseil médical de la fonction publique se réunit, cette fois en formation plénière, dans les conditions suivantes :

• pour se prononcer sur l'éventuel lien entre un accident ou la maladie d'un agent public et son administration ;
• pour déterminer un taux d'incapacité permanente suite à un maladie professionnelle d'un agent public ;
• pour attribuer une Allocation temporaire d'invalidité (ATI) à un agent public en raison de son incapacité permanente équivalente à au moins 10 %, ou une maladie professionnelle due à un accident de service ;
• à l'occasion de la mise à la retraite d'un agent public pour invalidité ;
• pour attribuer une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique.

Comment est saisi le conseil médical de la fonction publique ?

En cas de maladie ou tout autre problème de santé d'un agent public, le conseil médical est saisi pour donner son avis sur les décisions à prendre par l'administration qui emploie le fonctionnaire concerné. L'administration peut demander l'avis du conseil médical de la fonction publique de son propre chef ou sur demande de l'agent intéressé. Ce dernier est averti de la réunion du conseil médical de la fonction publique pour étudier son dossier au moins 10 jours ouvrés avant la date de cette réunion.

À cette occasion, l'agent concerné a la possibilité de consulter son dossier médical, de faire des observations écrites au conseil médical et il peut être accompagné tout au long de la procédure par une personne de son choix, un médecin, par exemple, qui peut être entendu à sa demande par le conseil médical.

Saisi d'une demande, c'est le président du conseil médical, ou un autre médecin membre du conseil médical désigné, qui instruit le dossier afin de rendre un avis à l'issue d'un vote.

Au cours de cette instruction, le recours à un médecin agréé peut être diligenté pour réaliser une expertise sur l'état de santé du fonctionnaire concerné.

Si l'objet de la saisine porte sur un dossier qui nécessite la réunion du conseil médical en formation plénière, cette instance a la possibilité de demander une enquête à l'administration qui emploie l'agent public qui connaît des problèmes de santé.

Les médecins membres du conseil médical qui sont amenés à instruire ainsi le dossier médical d'un agent public ne peuvent pas participer au vote du conseil médical qui rend de cette manière son avis.

Quels sont les effets d'un avis du conseil médical sur la carrière d'un agent public ?

Le conseil médical de la fonction publique émet seulement des avis quant à la gestion du dossier d'un agent public qui présente une maladie ou tout autre problème de santé et qui implique un changement de sa situation professionnelle au regard de son administration.

Autrement dit, l'administration qui emploie l'agent public concerné n'est pas obligée de suivre l'avis rendu par le conseil médical et peut décider de prendre une décision différente sur la suite à donner à la carrière de l'agent.

D'ailleurs, l'administration et le fonctionnaire concernés peuvent même contester l'avis d'un conseil médical. Dans ce cas, cette contestation doit être portée devant le conseil médical supérieur, une instance nationale placée auprès du ministère chargé de la santé, dans les 2 mois qui suivent l'avis du conseil médical.

Le conseil médical supérieur peut alors demander à ce qu'une expertise complémentaire soit réalisée et cette instance dispose de 4 mois pour rendre son avis.

Passé ce délai, si le conseil médical supérieur n'a pas émis d'avis, celui rendu à l'origine par le conseil médical est considéré comme confirmé.

Dans tous les cas, après ces 4 mois, l'administration qui emploie l'agent public concerné par un problème de santé doit rendre une nouvelle décision sur la suite qu'elle donne à sa situation professionnelle.