Accident de travail ou maladie professionnelle d’un fonctionnaire

Les fonctionnaires bénéficient d’un régime spécial, en lien avec leur statut spécifique, en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle. Un fonctionnaire victime d’un accident du travail ou d’une maladie contractée dans l’exercice de ses fonctions, et qui subit une incapacité physique temporaire, a la possibilité de demander un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) jusqu’à sa guérison ou sa mise à la retraite. Ce congé lui donne la possibilité de maintenir totalement ou partiellement sa rémunération. Détails des modalités qui déterminent la situation des fonctionnaires suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Qu’appelle-t-on accident de travail et maladie professionnelle ?

L’accident de travail et l’accident de trajet

Un accident de travail désigne deux situations différentes qui, dans tous les cas, ont un caractère imprévu, daté, et entraînent l’apparition soudaine d’une lésion corporelle ou psychologique. Un fonctionnaire est victime d’un accident de travail, le plus souvent appelé « accident de service » dans la fonction publique, si ce dernier a lieu dans l’exercice de ses fonctions sans qu’une faute personnelle de sa part ne soit intervenue.

On nomme aussi « accident du travail », un accident de trajet qui survient sur le parcours habituel d’un fonctionnaire entre son domicile et son lieu de travail, ainsi qu’entre sa résidence et son lieu de restauration ses jours de travail.

Qu’il s’agisse d’un accident de travail ou d’un accident de trajet, les faits à leur origine doivent intervenir quand le fonctionnaire est placé sous l’autorité de son employeur, même pendant un temps de pause par exemple.

La maladie professionnelle

On parle de maladie professionnelle quand cette dernière est contractée dans l’exercice de l’activité professionnelle du fonctionnaire.

Les maladies d’origine professionnelle et les conditions dans lesquelles elles doivent être contractées font l’objet d’un recensement établi par le Code de la sécurité sociale. Cependant, même si la maladie d’un fonctionnaire provoquée dans l’exercice de ses fonctions n’est pas mentionnée dans cette liste, elle peut quand même être reconnue comme maladie professionnelle à partir du moment où il est constaté qu’elle est causée directement par le travail habituel du fonctionnaire.

Quelles démarches effectuer en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle ?

En cas d’accident de travail d’un fonctionnaire dans le cadre de ses fonctions, bien évidemment, la première démarche à effectuer est de prendre en charge la personne et lui donner (ou faire donner) tous les soins médicaux nécessaires.

Ensuite, le supérieur hiérarchique du fonctionnaire concerné doit tout de suite en informer le service des ressources humaines. C’est la même chose pour une maladie professionnelles à partir du moment où les supérieurs du fonctionnaire en sont informés.

Le service des ressources humaines du fonctionnaire victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle doit donner à l’agent toutes les informations concernant ses droits et les démarches qu’il doit effectuer, ainsi que les coordonnées du médecin de prévention.

La possibilité de prendre un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

Un fonctionnaire qui présente des lésions physiques ou psychologiques suite à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a la possibilité de demander un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) jusqu’à la disparition de ces problèmes ou sa mise à la retraite.

Le Citis n’est pas mis en place automatiquement par l’employeur du fonctionnaire concerné. Il doit en faire la demande à son administration de rattachement en lui faisant parvenir, selon le cas, une déclaration d’accident de travail ou de maladie professionnelle. Les formulaires qu’il doit remplir sont disponibles en ligne sur le site fonction-publique.gouv.fr. En cas d’accident du travail, le formulaire doit être envoyé dans les 15 jours qui suivent les faits. Dans le cas d’une maladie professionnelle, le fonctionnaire a 2 ans, suivant la date de la première constatation médicale de la maladie, pour le transmettre.

Le fonctionnaire doit accompagner sa demande de Citis d’un certificat médical qui indique la nature et la localisation des lésions causées par son accident du travail ou sa maladie professionnelle, et la durée probable de son incapacité de travail, dans les 48 heures qui suivent l’établissement de ce certificat.

Avec ces éléments en main, l’administration décide, ou non, si le lien entre l’accident ou la maladie et l’activité professionnelle du fonctionnaire est établi.

La durée du Citis

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) n’a pas de durée maximum. Il court tant que le fonctionnaire ne peut pas reprendre son travail, ou jusqu’à ce qu’il parte à la retraite. Pour que le Citis reste d’actualité, l’agent doit néanmoins fournir des certificats médicaux à son administration précisant la durée probable de son incapacité de travail.

Toute la durée du Citis est prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade, ainsi que pour la liquidation des droits à pension de retraite du fonctionnaire concerné.

Lorsque le fonctionnaire est dans la possibilité de reprendre son service, il adresse un certificat médical final de guérison ou de consolidation, et il est réaffecté dans un emploi correspondant à son grade. Il a la possibilité de ne pas reprendre son activité à temps plein grâce à la mise en place d’un temps partiel pour raison thérapeutique. En cas d’incapacité de réintégrer le même type d’emploi, l’agent peut être reclassé dans un autre poste, ou être admis à la retraite pour invalidité.

La rémunération pendant un Citis

Un fonctionnaire de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, conserve intégralement son traitement, son indemnité de résidence et son supplément familial de traitement lorsqu’il est en Citis. Il a également droit au remboursement des honoraires et frais médicaux directement engendrés par son accident de travail ou sa maladie professionnelle.

Ce maintien de la rémunération est soumis à des obligations pour le fonctionnaire : se soumettre à des contre-visites chez un médecin agréé, au moins tous les ans lorsque le Citis dure plus de 6 mois ; s’engager à cesser tout travail ; et informer son administration en cas de changement de résidence ou d’absences du domicile supérieures à 2 semaines.