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Fonctionnaire sans affectation : comment est-ce possible ?

Fonctionnaire sans affectation : comment est-ce possible ?

La presse se fait régulièrement l’écho de fonctionnaires qui se retrouvent sans affectation, c’est-à-dire sans poste de travail, alors qu’ils continuent à être rémunérés. Même si leur nombre n’est pas si important que les gros titres pourraient le laisser penser, on estime quand même, par exemple, que près de 500 agents de la fonction publique territoriale sont sans affectation aujourd’hui. Que veut vraiment dire être sans affectation pour un fonctionnaire ? Dans quels cas cette situation est-elle possible ?

Qu’appelle-t-on l’affectation d’un fonctionnaire ?

Les fonctionnaires entrent pour la plupart d’entre eux dans la fonction publique en passant des concours. Ils peuvent ensuite accéder à d’autres catégories, grades ou encore échelons par le biais cette fois de concours internes.

Une fois le concours en poche, chaque agent public doit effectuer une période probatoire, appelée stage, en moyenne d’une année, avant d’être titularisé dans la fonction publique. À la suite de leur période de stage, les fonctionnaires devenus titulaires font l’objet d’un arrêté de nomination de la part de leur administration sur un grade, un échelon et un indice.

Cette nomination ne précise pas « officiellement » l’affectation de l’agent public. On entend par affectation le positionnement d’un agent de la fonction publique dans un service attitré, à des missions spécifiques rattachées à un poste de travail déterminé. C’est à son employeur direct de juger de l’adéquation du fonctionnaire au poste et au grade auxquels il prétend.

Dans quels cas un fonctionnaire peut-il se retrouver sans affectation ?

Un fonctionnaire qui se trouve dans la situation d’être sans affectation équivaut à ce qu’il soit privé d’emploi. Un état de fait étonnant alors que, comme le stipule le Conseil d’État, « sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade ». Autrement dit, l’administration est tenue de proposer à tous les fonctionnaires un travail, donc un poste, d’autant plus que, même sans affectation, un agent public continue à être rémunéré par son employeur.

D’autre part, en vertu des principes généraux qui régissent la fonction publique « un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de son maintien illégal sans affectation », comme par exemple l’indemnisation de primes ou d’indemnités qu’il aurait du recevoir s’il était toujours en poste.

Pourquoi alors certains agents publics se retrouvent-ils sans affectation ? Le changement d’affectation d’un fonctionnaire (pour ceux qui sont déjà en poste) peut avoir lieu à sa demande. Mais, le plus souvent, elle intervient à l’initiative de son employeur. L’administration détient en effet en la matière un pouvoir quasi absolu contre quoi l’agent ne peut rien faire. Il peut s’agir par exemple d’une nouvelle affectation suite à la suppression du poste du fonctionnaire concerné décidée de manière arbitraire par son administration.

Une nouvelle affectation peut également intervenir en raison d’une inaptitude physique de l’agent à son poste et l’impossibilité pour l’administration de l’adapter.

Tout au long de la durée où un agent est sans affectation, il est suivi par des services spécifiques de la fonction publique afin de pouvoir retrouver rapidement un poste de même grade. Dans la fonction publique territoriale par exemple, un fonctionnaire privé d’emploi est pris en charge par son Centre de gestion (CDG) ou par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) selon sa catégorie d’emploi. Ces instances doivent lui proposer tout emploi vacant auquel il pourrait prétendre. De son côté, le fonctionnaire dans cette situation doit obligatoirement suivre des actions de formation, d’orientation, d’évaluation utiles pour favoriser son reclassement.

Si les cas de fonctionnaires sans affectation ne sont quand même pas si fréquents, ils existent toutefois bel et bien. Certainement d’abord parce qu’il n’est pas possible de licencier un agent public si son poste est supprimé par exemple.

Un autre motif est avancé pour expliquer que des fonctionnaires restent sans affectation : une mauvaise répartition des postes sur le territoire. Certains d’entre eux sont en effet surdotés en personnel alors que d’autres sont dans le cas contraire, et si l’agent privé d’emploi réside dans ces derniers, ses chances d’obtenir un poste équivalent dans le même grade sont beaucoup moins grandes. D’autant qu’un fonctionnaire sans affectation ne peut pas être contraint par son administration de changer de résidence géographique pour aller occuper un travail ailleurs.

 
 

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