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Disponibilité d'un fonctionnaire : quand, pourquoi, comment et combien de temps ?

Disponibilité d'un fonctionnaire : quand, pourquoi, comment et combien de temps ?

Un fonctionnaire titulaire a la possibilité de demander une disponibilité dans de très nombreux cas, comme par exemple pour élever un enfant, s’occuper d’un proche, créer une entreprise, ou encore suivre son conjoint. Dans certains cas, l’administration ne peut pas s’opposer aux demandes de disponibilité, c’est-à-dire à la cessation temporaire de l’activité du fonctionnaire. La disponibilité d’un fonctionnaire implique qu’il ne reçoit plus de rémunération et qu’il n’acquiert plus de droits pour sa retraite notamment.

Qu’appelle-t-on un fonctionnaire en disponibilité ?

Un fonctionnaire est dit en « disponibilité » lorsqu’il cesse temporairement son activité professionnelle dans la fonction publique. Cette situation, accordée pour une durée limitée, implique qu’il n’est plus rémunéré par son employeur, qu’il n’acquiert plus de droits pour sa retraite et, dans la majorité des cas, il perd également ses droits à avancement en grade et en échelon.

Dans quels cas un fonctionnaire peut-il être en disponibilité ?

La disponibilité d’un fonctionnaire peut être accordée pour plusieurs raisons.

Pour élever un enfant de moins de 12 ans

À condition qu’il soit titulaire, un fonctionnaire de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière peut bénéficier d’une disponibilité pour élever un enfant sans que son administration puisse lui refuser ce statut. Cette disponibilité est valable jusqu’aux 12 ans de l’enfant et a une durée de 3 ans maximum. À tout moment, il doit pouvoir justifier auprès de son employeur qu’il remplit toujours bien les conditions pour bénéficier de cette disponibilité.

Pendant cette durée, le fonctionnaire ne reçoit plus de rémunération de son employeur, mais il peut, s’il remplit les conditions, percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE). En revanche, il garde ses droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum pour les périodes de disponibilité pour élever un enfant.

Le fonctionnaire en disponibilité ne bénéficie plus des congés tels que ceux pour maladie, pour maternité ou d’adoption, pour formation professionnelle, le congé parental, de proche aidant, etc.

Concernant leur protection sociale, les fonctionnaires en disponibilité pour élever un enfant en bénéficie pendant un an. Ensuite, ils doivent demander la Protection maladie universelle (Puma) qui garantit un droit à la prise en charge des frais de santé à titre personnel tout au long de la vie.

D’autre part, pour ce type de disponibilité, ces périodes sont prises en compte pour la retraite en termes de durée d’assurance dans la limite de 3 ans par enfant.

Pour se consacrer aux soins d’un proche

Un fonctionnaire titulaire peut demander une disponibilité pour s’occuper d’un proche (enfant, époux, partenaire de pacs, parents, grands-parents, etc.) atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, d’une maladie grave ou victime d’un accident grave. Cette disponibilité ne peut pas lui être refusée. Elle peut durer pendant 3 ans maximum et elle est renouvelable tant que la présence du fonctionnaire auprès d’un proche est nécessaire.

Pendant cette forme de disponibilité, le fonctionnaire n’est plus rémunéré mais il peut recevoir, sous conditions, la PreParE, ou se rémunérer avec l’Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la Prestation de compensation du handicap (PCH) si son proche qui nécessite de l’aide les perçoit.

De plus, cette disponibilité permet au fonctionnaire d’exercer une activité professionnelle dans une autre administration en tant que contractuel, ou dans le secteur privé. Ce dernier cas nécessite néanmoins l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

La disponibilité pour s’occuper d’un proche ne permet plus d’acquérir le droit à avancement d'échelon ou de grade, sauf pour le fonctionnaire qui exerce à côté une activité professionnelle d'au moins 600 heures de travail par an ou qui lui procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 euros s’il s’agit d’une activité indépendante. Ce dernier garde ce droit pendant 5 ans maximum.

Les droits aux congés sont suspendus pendant une disponibilité pour soins à un proche. Le fonctionnaire bénéficie d’une protection sociale pendant un an s’il est sans autre activité professionnelle. Sinon, il relève du régime de sa nouvelle activité.

D’autre part, les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite.

Pour suivre son conjoint

Un fonctionnaire titulaire a la possibilité de demander une disponibilité pour suivre son conjoint (époux, épouse, ou partenaire de pacs) pendant 3 ans maximum, renouvelable sans limitation, durée au cours de laquelle il n’est plus rémunéré par son employeur. Cette disponibilité ne peut pas lui être refusée par son administration.

Ce type de disponibilité permet au fonctionnaire concerné d’exercer une autre activité professionnelle. En revanche, il ne bénéficie plus de son droit à avancement d'échelon ou de grade, ni de ses droits aux congés. Il est protégé socialement pendant un an ou par son nouveau régime de protection sociale s’il travaille.

Enfin, ces périodes de disponibilité ne comptent pas pour la retraite du fonctionnaire.

Pour adopter un enfant

Un fonctionnaire titulaire d’un agrément de l’Aide sociale à l’enfance (Ase) qui lui permet d’adopter un ou plusieurs enfants peut être en disponibilité pour pouvoir se rendre, dans cet objectif, dans un département ou une collectivité d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger.

La disponibilité est alors d’une durée de 6 semaines maximum par agrément détenu, et elle ne peut pas être refusée par l’employeur.

Le fonctionnaire en disponibilité n’est plus rémunéré, il n’acquiert plus de droit à avancement d'échelon ou de grade, il ne bénéficie plus de congés et sa protection sociale est assurée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Ces périodes ne sont pas prises en compte pour sa retraite.

Pour convenances personnelles

Une disponibilité pour convenances personnelles peut être accordée aux fonctionnaires titulaires, mais sous réserve des « nécessités de service », c’est-à-dire pour des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement des services où ils sont employés. De plus, les fonctionnaires concernés doivent justifier d’au minimum 4 années de service.

Cette forme de disponibilité peut être accordée pour 5 années maximum, renouvelable dans la limite de 10 ans pour toute la durée de la carrière, à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans de disponibilité.

Pendant une disponibilité pour convenances personnelles, le fonctionnaire n’est pas rémunéré, il ne bénéficie plus d’avancements, ni de congés, et ses droits à la retraite sont suspendus.

Pour créer ou reprendre une entreprise

Un fonctionnaire titulaire qui justifie d’une ancienneté de plusieurs années peut demander une disponibilité de 2 ans maximum, non renouvelable, pour créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou devenir micro-entrepreneur. Il n’est plus rémunéré par son employeur pendant cette durée. En revanche, il garde ses droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

Cette disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service et l’activité envisagée doit être compatible avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des 3 années précédentes.

Pour mener des études ou des recherches d’intérêt général

Un fonctionnaire titulaire qui souhaite suivre des études ou mener des recherches présentant un intérêt général peut bénéficier d’une disponibilité de 3 ans, renouvelable une fois, à condition que son employeur ne s’y oppose pas pour nécessités de service.

Le fonctionnaire n’est pas rémunéré pendant cette durée mais il conserve son droit à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum (sauf les agents titulaires de la fonction publique territoriale et hospitalière), ainsi qu’une protection sociale pendant un an. Ces périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour sa retraite.

Pour exercer la fonction d’élu local

Un fonctionnaire titulaire élu local peut bénéficier d’une disponibilité égale à la durée de son mandat. Son employeur ne peut pas s’y opposer.

Il n’est plus rémunéré par son administration, mais il peut recevoir sous certaines conditions une indemnité liée à ses fonctions électives.

Pendant cette forme de disponibilité, le fonctionnaire n’acquiert plus de droit à avancement d'échelon ou de grade et, concernant la protection sociale, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Pour les agents de la fonction publique hospitalière, pour exercer une activité dans un organisme international

Une forme de disponibilité est spécifique aux agents de la fonction publique hospitalière qui vont exercer une activité dans un organisme international. Cette disponibilité, qui peut être refusée par l’administration pour nécessités de service, est de 5 ans maximum.

Pendant cette période, l’agent titulaire n’est pas rémunéré par son employeur et il n’a pas droit à des avancements d'échelon ou de grade. Concernant sa protection sociale, le fonctionnaire dépend du régime en vigueur dans sa nouvelle activité, et il n’acquiert plus de droits pour sa retraite.

 
 

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