Les positions administratives dans la fonction publique

Au cours de leur carrière professionnelle, on parle de position administrative pour les agents de la fonction publique pour désigner leur situation quant à leur activité et à leur statut. Chaque type de position administrative définit les droits des fonctionnaires, notamment en termes d'avancement et de droits aux congés. La position administrative s'applique en principe aux fonctionnaires titulaires mais, dans certains cas, elle concerne aussi les agents publics stagiaires, non titulaires et contractuels. Pour les fonctionnaires, il existe 4 principales positions administratives : l'activité, le détachement, la disponibilité et le congé parental.

Le fonctionnaire en activité

La position administrative d'un fonctionnaire est, en temps normal, celle dite d'"activité". Elle désigne la situation d'un agent de la fonction publique qui exerce des fonctions dans un emploi qui correspond à son grade. Autrement dit, un fonctionnaire en activité veut dire qu'il est considéré en période de travail effective. Il peut être à temps complet ou à temps partiel.

La carrière professionnelle d'un fonctionnaire en activité évolue selon ses droits à avancement d'échelon et de grade. Dans la fonction publique, les emplois sont en effet classés en catégories hiérarchiques (catégories A, B ou C). Ces niveaux hiérarchiques sont composés de corps qui regroupent des fonctionnaires soumis à un même statut particulier et qui comportent plusieurs grades (qu'un fonctionnaire grimpe au fur et à mesure de sa carrière), eux-mêmes subdivisés en échelon.

Parmi les droits qui s'appliquent aux fonctionnaires en activité, il y a notamment ceux relatifs aux congés.

Ainsi, un agent public en position administrative d'activité a le droit à des congés annuels rémunérés dont le nombre, calculé par année civile (du 1^er janvier au 31 décembre), dépend du nombre de jours travaillés au cours d'une semaine, hormis pour certains corps de la fonction publique comme, par exemple, les enseignants pour qui des règles particulières s'appliquent.

Un fonctionnaire en activité a aussi droit à des jours supplémentaires de congés annuels s'il prend un certain nombre de jours de congé entre le 1^er novembre et le 30 avril de chaque année.

La position administrative d'activité permet également aux fonctionnaires de pouvoir bénéficier de congés en cas de maladie (congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée), en rapport avec les enfants (congé de maternité ou d'adoption, congé de naissance ou adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé de présence parentale pour s'occuper d'un enfant handicapé, malade ou qui présente des problèmes de santé après un accident).

En activité, un agent public peut prendre des congés spécifiques pour aider un proche en perte d'autonomie (congé de proche aidant), ou en fin de vie (congé de solidarité familiale).

Un fonctionnaire en activité a aussi droit à des congés en lien avec son évolution professionnelle : congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l'expérience, congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congé pour bilan de compétences, ou encore, en tant que représentant du personnel (congé pour formation syndicale).

D'autres types de congés peuvent être octroyés aux fonctionnaires en activité pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans une réserve opérationnelle de sécurité civile ou sanitaire.

Un fonctionnaire (ou un contractuel en contrat à durée indéterminée) mis à disposition par son administration est toujours considéré en position administrative d'activité, c'est-à-dire qu'il travaille mais pour un autre employeur (administration, établissement public, organisation internationale, association à caractère d'intérêt général) que son administration de rattachement dont il dépend toutefois toujours en ce qui concerne l'évolution de sa carrière (avancement d'échelon et de grade ou promotion interne) et sa rémunération.

Le fonctionnaire en détachement

On parle de changement de position administrative lorsqu'un agent public se trouve en détachement, c'est-à-dire lorsqu'il est placé hors de son corps ou de son cadre d'emploi de son administration d'origine. Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être détachés. En effet, les fonctionnaires stagiaires (hormis pour suivre une formation préalable à leur titularisation) et les contractuels de la fonction publique ne peuvent pas occuper cette position administrative.

Le détachement constitue un droit pour les fonctionnaires qui vont exercer une responsabilité gouvernementale, parlementaire, un mandat d'exécutif local ou syndical. Le détachement est accordé selon les nécessités de service dans les autres cas.

Pour changer de cette manière de position administrative, qui peut être effectuée au sein de l'administration d'origine du fonctionnaire ou d'un organisme d'accueil autre, un agent public doit en faire la demande par écrit à son administration d'origine (qui peut exiger un préavis de 3 mois maximum pour le départ du fonctionnaire) en précisant la nature et la durée du détachement souhaité, ainsi que l'administration ou l'organisme d'accueil, le grade, l'emploi ou les fonctions envisagées.

Exemple de lettre à adresser à son administration d'origine pour demander un détachement

(lettre qui doit être accompagnée de la confirmation d'embauche dans un autre organisme d'accueil)

Objet : demande de détachement

Madame, Monsieur,

Étant actuellement affecté(e) dans le service XXXX, j'ai l'honneur de solliciter mon détachement auprès de (dénomination de l'organisme d'accueil) à compter du XX/XX/XXXX pour une durée de XXX.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Exemple de lettre à adresser pour une demande de détachement auprès de son organisme d'accueil

Objet : demande de détachement

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de solliciter mon détachement auprès de vos services à compter du XX/XX/XXXX pour une durée de XXX.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Un détachement peut être accordé à partir d'une durée de 6 mois non renouvelable, pour un an pour les détachements à l'étranger ou dans certaines collectivités d'outre-mer, et au maximum pendant 5 ans (renouvelable toutefois).

Un fonctionnaire peut également être détaché d'office vers une entreprise ou un organisme extérieur qui gère un service public industriel et commercial si l'activité de son administration d'origine est transférée vers l'une de ces entités.

La position administrative de détachement fait qu'un fonctionnaire change d'emploi et de supérieurs hiérarchiques mais garde un lien avec son administration d'appartenance ou sa fonction publique d'origine (d'État, territoriale ou hospitalière). Son nouveau corps ou cadre d'emploi doit appartenir à sa même catégorie d'origine (A, B ou C) ou à une catégorie inférieure.

Dans cette position, un fonctionnaire titulaire détaché conserve ses droits à avancement d'échelon et de grade, tout comme ceux liés à sa retraite, de son corps ou cadre d'emploi d'origine. Il continue à être rémunéré en fonction de ces derniers mais par son administration d'accueil.

D'autre part, un fonctionnaire détaché a droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire en activité.

À la fin du détachement, un fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade.

Le fonctionnaire en disponibilité

La disponibilité est une position administrative qui place de manière temporaire un fonctionnaire hors de son administration ou de son service d'origine. Dans cette situation, un fonctionnaire n'est plus rémunéré, il perd ses droits à la retraite et ceux relatifs à ses congés appliqués quand il était en activité.

Un fonctionnaire en disponibilité ne bénéficie plus non plus de ses droits à avancement d'échelon et de grade. Toutefois, s'il exerce une activité professionnelle rémunérée, salariée ou indépendante, pendant sa disponibilité, ou élève un enfant de moins de 12 ans, il conserve ses droits à avancement pendant 5 ans maximum.

Il existe 3 types de disponibilité :

• la disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour adopter un enfant, pour s'occuper d'un proche, pour suivre son conjoint suite à un déménagement professionnel, ou pour exercer un mandat d'élu local ;
• la disponibilité sous réserve des nécessités de service, pour des raisons personnelles, pour suivre des études, pour créer ou reprendre une entreprise, ou pour exercer une activité dans un organisme international ;
• la disponibilité d’office à la demande de l'administration, pour raisons de santé ou si le fonctionnaire ne peut pas être réintégré dans son administration d'origine faute de poste.

Selon les cas, la durée de disponibilité d'un fonctionnaire varie entre 1 et 5 ans.

Exemple de lettre pour demander une disponibilité

Objet : demande de disponibilité

Madame, Monsieur,

Étant actuellement affecté(e) dans le service XXX, j'ai l'honneur de solliciter ma mise en disponibilité pour (préciser le motif) à compter du XX/XX/XXXX, pour une durée de XXX.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Un fonctionnaire en disponibilité de droit est réintégré à la première vacance de poste dans son grade. Sous réserve de nécessités de service, il a droit à une réintégration sur l'une des trois premières vacances dans son grade. Dans le cas d'une mise en disponibilité d'office, si le fonctionnaire n'a pas pu être reclassé, il est mis à la retraite ou licencié s'il ne dispose pas encore des droits pour partir à la retraite.

Le fonctionnaire en congé parental

Le congé parental est l'une des 4 positions administratives possibles pour un fonctionnaire, qu'ils soient stagiaires ou titulaires, mais aussi pour les contractuels de la fonction publique.

Le congé parental permet à un agent public de cesser de manière temporaire (par période de 2 à 6 mois renouvelables) son activité professionnelle pour élever son enfant de moins de 16 ans. Il n'est pas rémunéré pendant le temps de son congé parental. L'agent public peut toutefois, s'il remplit les conditions requises, percevoir pendant cette période la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). L'administration ne peut pas refuser un congé parental à l'un de ses agents.

La durée d'un congé parental varie selon le nombre d'enfants, mais il doit être pris en continu : la durée court jusqu'au 3^e anniversaire de l'enfant pour 1 enfant, jusqu'à leur entrée à l'école maternelle pour 2 enfants, et 5 prolongations sont possibles au maximum jusqu'au 6^e anniversaire des enfants pour 3 enfants ou plus. Tout congé parental peut être stoppé avant sa date de fin prévue.

Ce droit à congé parental n'est pas seulement réservé aux pères ou aux mères, mais aussi aux employés de la fonction publique qui ont à leur charge un enfant en vertu des liens filiaux (enfant légitime, enfant naturel reconnu) ou un enfant qui leur a été confié suite à une adoption ou en tant que tuteur suite, par exemple, au décès des parents de l'enfant ou de la déchéance de leurs droits parentaux.

D'autre part, ce congé parental peut être pris en même temps par les deux parents pour élever leur enfant. Pour les femmes, un congé parental est aussi transformé automatiquement en congé de maternité en cas de nouvelle grossesse pendant ce temps, ou pour les parents en cas d'adoption.

Un agent public en position administrative de congé parental conserve l'ensemble de ses droits à l’avancement d’échelon au cours de la première année, tout comme il est considéré comme effectuer du travail effectif pendant cette durée, pour moitié les années suivantes, et dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de sa carrière.

En revanche, les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne, c'est-à-dire la possibilité d'accéder à des fonctions ou à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.

Le congé parental compte pour le calcul de la durée d'assurance retraite d'un agent public dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté depuis le 1^er janvier 2004.

Néanmoins, le fonctionnaire en congé parental perd ses droits aux congés auxquels il avait droit en tant qu'agent public en activité. Il conserve toutefois ses droits à pouvoir bénéficier de certaines formations (formation continue, bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience), mais sans avoir le droit à aucune rémunération ou indemnité.

Exemple de lettre pour demander un congé parental, à adresser au moins 2 mois avant le début du congé :

Objet : demande de congé parental

Madame, Monsieur,

Je vous informe de mon intention de prendre un congé parental d'éducation dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du XX/XX/XXXX pour une durée de XXX.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Un congé parental peut être renouvelé. Pour cela, l'agent public concerné doit adresser sa demande de renouvellement 1 mois au moins avant la fin de sa période de congé parental en cours. Sinon, son administration met fin automatiquement à son congé parental.

Pour demander sa réintégration après un congé parental, l'agent public doit bénéficier d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement. Il est réintégré, même si des postes ne sont pas vacants dans son corps d'origine, dans son grade ou son emploi s'il était détaché.