Droit de grève dans la fonction publique : fonctionnement et obligations

Que ce soit dans le secteur privé ou la fonction publique, le droit de grève est un droit inscrit dans les préambules de la Constitution de 1946 et de celle de 1958. Concernant les agents publics, le droit de grève est également mentionné noir sur blanc dans le statut général de la fonction publique. Néanmoins, ce droit de grève est interdit à certains fonctionnaires de la fonction publique d'État et une grève dans la fonction publique, qu'elle soit d'État, territoriale ou hospitalière doit répondre à une réglementation précise : le respect d'un préavis de grève, qui doit obéir à certaines conditions de forme et de fond, l'obligation de négociation entre les organisations syndicales et l'administration, ou encore l'interdiction de certaines formes de grève.

Quelles sont les formes de grèves sont autorisées dans la fonction publique ?

Comme pour le secteur privé, dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, une grève est définie comme une cessation collective et concertée du travail qui a pour objet la défense d'intérêts professionnels. Mais, contrairement au secteur privé, une grève ne doit pas prendre certaines formes dans la fonction publique, qui sont considérées donc comme interdites.

Dans les 3 pans de la fonction publique, il n'est pas possible ainsi de planifier une grève sur la base d'un motif politique, ou d'un autre motif, si ce dernier n'a pas de lien avec la défense d'intérêts professionnels.

D'autre part, l'organisation d'une grève tournante est aussi interdite dans la fonction publique. Cela veut dire que les agents d'une même administration ou d'un même service, appartenant à différentes catégories professionnelles ou non, n'ont pas le droit de cesser leur travail par roulement avec pour conséquence un effectif toujours incomplet qui ralentit et désorganise un service.

À noter : les grèves perlées ou les grèves du zèle, c'est-à-dire la cessation du travail de manière courte et répétée qui occasionne le ralentissement d'exécution de tâches ne sont pas considérées comme des grèves au yeux de la loi. Cependant, un agent public qui participe à ce type de grève s'expose à une sanction disciplinaire pour faute.

Enfin, les grèves sous forme d'occupation et de blocage d'un lieu de travail sont également interdites dans la fonction publique.

Tous les fonctionnaires ont-ils le droit de faire grève ?

Que ce soit dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, tous les agents publics disposent du droit de faire grève. Ils ont la possibilité de se mettre en grève toute la durée pour laquelle elle est prévue, ou de reprendre (comme de suspendre) le travail quand ils le décident.

Néanmoins, certaines catégories de fonctionnaires ne sont pas autorisés légalement à faire grève, et ce, exclusivement dans la fonction publique d'État. Ces agents qui ont interdiction de faire grève sont :

• les fonctionnaires actifs de la police nationale ;
• les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, c'est-à-dire les gardiens de prison ;
• les personnels des transmissions du ministère de l'Intérieur ;
• et les magistrats judiciaires.

Droit de grève dans la fonction publique : un préavis obligatoire

Dans la fonction publique, une grève doit obligatoirement être précédée d'un préavis, c'est-à-dire que la ou les organisations syndicales représentatives au niveau national qui projettent d'organiser une grève pour défendre les intérêts professionnels de certains agents publics (ou de l'ensemble des fonctionnaires) doivent au préalable informer par écrit l'administration (autorité hiérarchique ou direction de l'administration) qui emploie les fonctionnaires concernés qu'une grève est envisagée. Cette obligation ne concerne pas toutefois les grèves organisées dans la fonction publique territoriale dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Une grève déclenchée sans préavis a pour conséquence pour les agents qui la suivent de risquer des sanctions disciplinaires.

Concrètement, un préavis de grève doit mentionner les motifs de l'arrêt de travail prévu, son champ géographique, l'heure de début de la grève, et indiquer s'il s'agit d'une grève d'une durée limitée ou non.

Ce délai de préavis doit parvenir à l'administration 5 jours francs avant la date de la grève prévue. Les jours pris en compte pour calculer ce délai sont des jours "entiers", soit de 0 heure à 24 heures, sans tenir compte néanmoins du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de son échéance. Par exemple, si le délai de préavis d'une grève se termine un samedi ou un dimanche, ce dernier est reporté au lundi.

Pendant ce délai de préavis, les organisations syndicales et l'administration concernée ont pour obligation d'entamer des négociations.

Il faut noter cependant que cette règle est un peu différente quand des enseignants d'écoles maternelles et élémentaires, qui dépendent de la fonction publique d'État, décident de faire grève. En effet, dans ce cas, les négociations entre les organisations syndicales et l'État doivent être entamées avant le dépôt du préavis de grève. À cette occasion, les organisations syndicales doivent faire part des revendications professionnelles pour lesquelles une grève est envisagée et quels sont les personnels concernés, par écrit ou par tout autre moyen qui permet de dater ces informations, selon les cas, au ministre de l'Éducation, au recteur d'académie ou au directeur académique. Une fois que ces informations sont réceptionnées par l'administration, les parties disposent de 8 jours francs pour mener cette négociation.

C'est pourquoi, dans les 3 jours qui suivent la réception de la missive des organisations syndicales, l'autorité administrative doit recevoir au maximum 4 de leurs membres (ou 3 représentants maximum de plusieurs organisations syndicales si elles sont plusieurs à projeter une grève). Dans tous les cas, les représentants de l'autorité administrative ne peuvent pas être plus nombreux que ces chiffres.

D'autre part, avant cette réunion, l'administration doit transmettre aux organisations syndicales tous les éléments qui peuvent permettre de mener cette négociation. Suite à cette première entrevue, l'administration est chargée d'établir un relevé des conclusions (motif du préavis de grève, organisation et déroulement de la négociation préalable, réponses de l'administration, points d'accord et de désaccord, etc.) et de soumettre ce compte rendu à la signature des organisations syndicales.

En cas d'échec de cette négociation préalable, les organisations syndicales peuvent alors déposer leur préavis de grève. Les enseignants concernés doivent ensuite faire savoir à leur autorité hiérarchique s'ils sont grévistes ou non au moins 48 heures avant le début de la grève.

Les cas où un service minimum doit être assuré en cas de grève dans la fonction publique

Si une grande majorité des fonctionnaires disposent du droit de faire grève, certains, selon le service où ils exercent leurs fonctions, doivent néanmoins assurer ce que l'on appelle un service minimum, c'est-à-dire garantir le fonctionnement minimal de leur service.

C'est le cas, par exemple, dans certains services de la navigation aérienne, pour les fonctionnaires qui travaillent à Météo France, ou encore les agents de la fonction publique hospitalière selon la décision du directeur de l'établissement où ils exercent.

Il faut savoir aussi que si au moins 25 % d'enseignants d'une école maternelle ou élémentaire sont grévistes, la commune est tenue d'organiser l'accueil des élèves.

Dans la fonction publique territoriale, ce service minimum, ou la possibilité d'assurer la continuité des services publics pendant une grève, peut être négocié dans certains d'entre eux : la collecte et le traitement des ordures ménagères, les transports publics, l'aide aux personnes âgées et handicapées, les crèches, l'accueil périscolaire, ainsi que la restauration collective et scolaire.

Mais, pour qu'un service minimum soit organisé dans ces services en cas de grève, un accord entre les organisations syndicales et les autorités administratives locales doit être trouvé. À défaut, ces dernières définissent l'organisation de ce service minimum par délibération. En conséquence, les agents concernés doivent informer au moins 48 heures avant le début de la grève de leur intention d'y participer ou non, sous peine de sanctions disciplinaires s'ils n'agissent pas ainsi.

Lors d'une grève, certains agents publics d'État et de la fonction publique hospitalière peuvent faire l'objet également d'une réquisition si la grève a pour effet de porter gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population.

À condition que l'autorité administrative de rattachement précise les motifs qui la conduisent à réquisitionner des personnels grévistes, ces réquisitions sont ordonnées selon les cas par un ministre, le préfet ou les directeurs des structures qui répondent à un besoin essentiel de la population.

Dans la fonction publique hospitalière, un chef d'établissement de soins a également la possibilité, au moyen de l'envoi d'un courrier individuel, d'assigner un agent gréviste à reprendre son service afin d'assurer la permanence des soins.

Comment sont rémunérés les fonctionnaires qui font grève ?

Dans la fonction publique d'État, un agent gréviste fait l'objet d'une retenue sur son salaire obligatoirement par jour de grève entier, équivalente à 1/30^e de ce dernier, et qui est calculée sur la base de l'ensemble de sa rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités). Le Supplément familial de traitement (SFT) versé aux fonctionnaires qui ont au moins un enfant à charge n'est toutefois pas pris en compte pour calculer cette retenue.

Cette retenue sur salaire, dont le montant n'est pas soumis à cotisation, ne peut pas dépasser la partie du revenu d'un agent public qui peut être légalement saisie en cas de dettes, c'est ce que l'on appelle la "quotité saisissable de la rémunération". D'autre part, les jours de grève ne sont pas comptés pour le calcul de la retraite d'un fonctionnaire.

Les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière grévistes sont également soumis aux mêmes conditions de retenue sur leur salaire, mais cette dernière est proportionnelle aux jours de grève. Ainsi, un jour de grève fait l'objet sur leur rémunération d'une retenue de 1/30^e, de 1/60^e pour une demi-journée de grève et de 1/151,67^e par heure non travaillée dans ce contexte.