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Déménagement fonctionnaire

Quelle que soit l’administration pour laquelle ils travaillent, les fonctionnaires peuvent prétendre à des aides financières lorsqu’ils sont contraints de changer de domicile indépendamment de leur propre volonté. Voici les primes et indemnités pour mobilité professionnelle dont peuvent bénéficier les agents de l’Etat, les conditions d’attribution et les modalités à respecter pour en demander le versement. Ces primes et indemnités ont beau couvrir au moins en partie le coût du déménagement, ce n’est pas une raison pour confier son mobilier et autres biens personnels au premier déménageur venu. Mieux vaut se méfier des tarifs au rabais et confier son déménagement à des professionnels sérieux, quitte à y mettre un peu de sa poche.

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Primes et indemnités de déménagement pour fonctionnaire

Il existe différents types d’aides au déménagement des agents de l’Etat. Elles sont régies par des réglementations spécifiques à consulter suffisamment à l’avance auprès du service des Ressources Humaines car les textes peuvent avoir été modifiés. Pour connaître ses droits, le fonctionnaire peut également consulter le site officiel de l’Administration française service-public.fr où il est possible de trouver en un clic tous les textes de références régulièrement mis à jour.

La mobilité des employés de la Fonction Publique peut donner lieu à un versement de primes et indemnités décrites ci-après.

L’ICR ou Indemnité pour frais de Changement de Résidence

Peuvent y prétendre les agents contractuels de l’Etat et les fonctionnaires qui font l’objet d’une nouvelle affectation les obligeant à changer de domicile. Elle est strictement réglementée. Les conditions d’accessibilité sont les suivantes :

  • Lorsque le déménagement de l’agent fait suite à un congé de formation à l’origine d’une nouvelle affectation.
  • En cas de mutation d’office.
  • Quand le fonctionnaire reprend son service après une absence de longue durée en cas d’arrêt de travail pour maladie ou après un congé.
  • Si l’agent change de domicile pour occuper un poste vacant.

Cette indemnité permet de couvrir au moins en partie :

  • Les frais de transport du fonctionnaire et de sa famille de l’ancien domicile vers la nouvelle résidence,
  • Les frais de transport des bagages : ils prennent en compte le poids des bagages (en tonnes) et la distance orthodromique entre les deux résidences, c’est-à-dire la distance la plus courte. Pour information, le poids des bagages est fixé de la façon suivante :
    • 0.6 T pour l’agent,
    • 0.2 T par enfant à charge,
    • 0.4 T pour le conjoint.
  • Une indemnité forfaitaire de déménagement.

Il convient de se renseigner auprès du service RH pour connaître les quotas fixés par la réglementation en vigueur. Mieux vaut s’y prendre suffisamment à l’avance afin de ne pas dépasser les délais impartis pour déposer sa demande de primes et indemnités.

Conditions d’attribution de l’ICR

Le demande d’ICR doit être déposée dans un délai de douze mois à compter de la date de changement d’habitation et l’ICR ne peut être accordée que si l’intéressé a déménagé moins de neuf mois avant d’avoir pris son nouveau poste c’est-à-dire avant qu’il intègre sa nouvelle résidence administrative.

Le versement de l’ICR est consenti si le fonctionnaire déménage pour se rapprocher géographiquement de son nouveau lieu d’affectation. L’ICR a donc pour but de couvrir au moins partiellement les frais de changement de résidence, le déménagement de l’agent étant indépendant de sa volonté.

Cependant, si toutes les conditions sont remplies mais que le fonctionnaire décide lui-même de déménager, il peut percevoir une indemnité avec abattement de 20 % dans les cas suivants :

  • S’il change de fonction,
  • S’il a passé plus de cinq ans dans son logement (ou plus de trois ans s’il s’agit d’une première mutation),
  • S’il sollicite son indemnité dans les trois mois avant la prise de poste ou dans les douze mois qui suivent, ou sans condition de durée s’il est toujours en fonction et que la nouvelle affectation a permis à l’agent de l’Etat de se rapprocher de son (sa) conjoint(e).

ICR et conditions financières

Le versement de l’Indemnité pour frais de Changement de Résidence est soumis à des conditions financières à savoir :

  • Les ressources brutes mensuelles ne doivent pas excéder 5 007.67 € si le conjoint de l’agent de l’Etat n’est pas fonctionnaire,
  • L’ICR n’est soumise à aucune condition financière si les deux conjoints sont fonctionnaires qu’ils soient concubins, pacsés ou mariés.

S’ils sont tous les deux agents de la Fonction Publique, cette indemnité n’est accordée qu’à l’un des deux conjoints.

L’indemnité temporaire de mobilité

Une circulaire fixe les conditions spécifiques d’attribution. Son montant maximum est de 10 000 €. Elle n’est accordée que si le fonctionnaire remplit les conditions suivantes :

  • La mobilité doit être réelle,
  • La mobilité résulte d’une difficulté de recrutement particulière, ce qui est le cas dans certains domaines très convoités.

Cette indemnité temporaire de mobilité est versée au fonctionnaire par tranches durant une période prévue initialement.

Autres primes possibles

Dans certains cas, l’agent de l’Etat peut percevoir :

  • Une indemnité de départ volontaire,
  • Une prime de restructuration de service,
  • Une indemnité complémentaire en cas d’opération de restructuration.

Les différents services en avisent généralement leurs agents mais il peut être utile de se renseigner auprès de sa hiérarchie ou du service RH.

Fonctionnaire de l’Education Nationale : les particularités

L’Indemnité de déménagement de l’Enseignant est composée d’une part fixe ou forfait qui couvre le transport du mobilier et d’une part variable visant à dédommager le fonctionnaire des frais inhérents aux charges diverses pour déménagement.

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

  • Déménager pour une résidence principale,
  • Déménager avec son (sa) conjoint(e) et ses enfants,
  • Adresser la demande d’indemnité de déménagement neuf mois au plus tôt avant la prise de service,
  • Avoir au moins trois ans d’ancienneté s’il s’agit d’une première mutation ou cinq ans dans les autres cas.

L’enseignant doit adresser sa demande d’indemnité de déménagement spécifique à l’Académie dont relève son nouveau lieu d’affectation. Cette demande doit intervenir à l’administration dans l’année qui suit la prise de poste.

Choisir un déménageur sérieux pour bénéficier d’un service de qualité

Le déménagement est une étape importante qui nécessite de choisir des professionnels qualifiés et sérieux. De nombreuses familles regrettent d’avoir choisi une société de déménagement affichant des tarifs ultra compétitifs car le service rendu n’était pas à la hauteur de leurs attentes. Mobilier cassé, objets perdus, retard, et pas de remboursement à la clé…

Les fonctionnaires sont appelés à déménager souvent au cours de leur carrière. Ils ont donc doublement intérêt à s’entourer de toutes les garanties et de fuir les déménageurs qui bâclent leur travail. Ils peuvent donc profiter de leurs primes et indemnités pour sélectionner un service haute qualité même si c’est plus onéreux.

La meilleure solution pour trouver un déménageur très professionnel est de recourir à un comparateur de déménageurs en ligne afin de recevoir plusieurs devis, gratuits et sans engagement. Cela permet dans un premier temps de comparer les tarifs et les prestations proposées mais aussi de lister les entreprises locales ou nationales et de lire ensuite les avis des clients. S’il y a plus d’avis négatifs que de positifs, mieux vaut passer son chemin.

Quoiqu’il en soit, au moment de signer la lettre de voiture (c’est-à-dire lorsque mobilier et effets personnels sont déposés dans le nouveau logement du fonctionnaire), il ne faut surtout pas hésiter à y émettre des réserves. Par la suite, il sera plus facile encore d’exercer son droit : porter réclamation lorsque tous les cartons auront été vidés, ce qui peut prendre quelques jours, voire plusieurs semaines.

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