PER fonctionnaire : particularités, fonctionnement et comparatif

Depuis le 1^er octobre 2019, et à l'initiative de la loi "Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises", dite Pacte, l'ensemble de la population dispose de la possibilité de souscrire un nouveau produit d'épargne retraite, le Plan d'épargne retraite (PER), qui a remplacé le Plan d'épargne retraite populaire (PERP) et le contrat Madelin, un contrat d'épargne retraite qui s'adressait aux travailleurs non salariés.

Les fonctionnaires, de leur côté, peuvent également mettre de l'argent de côté par le biais d'un PER afin de bénéficier, une fois à la retraite, d'un capital ou d'une rente viagère pour améliorer leurs revenus. Les agents de la fonction publique ont ainsi notamment à leur disposition un PER qui présente certaines particularités. Explications.

Le PER fonctionnaire : un produit d'épargne retraite réservé aux agents de la fonction publique

En raison de leur statut particulier, les agents de la fonction publique dépendent de caisses de retraite de base propres : le Service des retraites de l'État (SRE) pour les fonctionnaires d'État et du Fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) pour cette catégorie de métiers, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière.

De la même manière, en matière d'épargne retraite notamment, les fonctionnaires des trois fonctions publiques disposent de produits d'épargne proposés par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (Préfon), une association loi 1901 qui a pour objet d’offrir aux fonctionnaires et assimilés, ainsi qu'à leurs conjoints, des régimes de prévoyance complémentaire, en particulier en ce qui concerne leur retraite. Préfon-Retraite est ainsi un régime de retraite complémentaire facultatif en points qui s'adressent à tous les agents de la fonction publique.

Préfon permet aux fonctionnaires d'épargner pour leur retraite en proposant un Plan d'épargne retraite (PER) qui leur est essentiellement dédié. Il faut savoir qu'un agent public sur deux qui cotise à une épargne retraite passe par Préfon pour le faire, selon cette association. D'ailleurs, depuis le 1^er décembre 2019, toute nouvelle affiliation d'un fonctionnaire au régime de retraite complémentaire Préfon entraine l'ouverture d'un PER s'il est âgé de 55 ans ou plus.

L'une des particularités de ce PER réside dans le fait que même si un fonctionnaire a quitté la fonction publique, il peut décider de continuer à cotiser à ce produit d'épargne retraite, normalement réservé aux agents de la fonction publique et qui présente certains avantages par rapport à un PER classique.

Comment fonctionne un PER fonctionnaire ?

Afin de mettre de l'argent de côté pour améliorer ses revenus une fois à la retraite, un agent de la fonction publique qui souscrit un PER fonctionnaire dispose de plusieurs solutions pour pouvoir l'alimenter.

Il peut d'abord procéder à des versements d'argent volontaires, comme cela est d'ailleurs possible pour le PER accessible à l'ensemble des particuliers, dont les salariés du secteur privé. Cela veut dire que le titulaire d'un PER fonctionnaire peut décider d'effectuer sur ce produit d'épargne des versements du montant de son choix et quand il le souhaite.

Préfon propose ainsi à ses affiliés d'alimenter leur PER fonctionnaire de cette manière, mais aussi en leur offrant la possibilité de programmer leurs versements tous les mois, tous les trimestres, tous les semestres, ou, par exemple, une fois par an. Le montant de ces versements est également libre mais doit néanmoins respecter au minimum une somme de 19 euros.

Le PER proposé aux fonctionnaires par Préfon est caractéristique dans le sens où il est composé de plusieurs niveaux, appelés des "compartiments", que le fonctionnaire peut choisir. Il s'agit de différentes formules qui permettent d'alimenter son PER :

• le compartiment C1, qui est celui par défaut. Il désigne l'option choisie par le fonctionnaire qui consiste à effectuer des versements libres sur son PER et qui sont déductibles des impôts ;
• le compartiment C1bis, qui concerne également des versements individuels libres mais qui ne donnent pas lieu à un avantage fiscal pendant la phase de cotisation, mais à la sortie du PER ;
• le compartiment C2 qui est, lui, alimenté par de l'épargne salariale, c'est-à-dire de l'argent placé sur un Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) dans le cas où un fonctionnaire a bénéficié avant d'entrer dans la fonction publique de primes issues de la participation, de l’intéressement, des abondements de son ancienne entreprise, ou de jours de congés payés et/ou de réduction du temps de travail (RTT) non pris et monétisés ;
• le compartiment C3 qui est alimenté par le transfert d'un Plan d’épargne retraite catégoriel (Percat), c'est-à-dire constitué de primes issues des cotisations obligatoires prises en charge partiellement ou totalement par un employeur.

Il est aussi possible d'effectuer des versements exceptionnels sur un PER fonctionnaire.

Le PER fonctionnaire permet d'acquérir des points pour chaque euro épargné

L'une des grandes différences d'un PER fonctionnaire par rapport au PER que peuvent souscrire les salariés ou tous les particuliers, basé sur des placements financiers ou d'assurance, réside dans le fait que ce produit d'épargne permet d'acquérir des points qui ont une valeur en euro définie chaque année.

Ainsi, dans le cas du choix du versement d'une rente viagère à la liquidation d'un PER fonctionnaire, le montant de cette dernière est calculée selon la formule suivante : Nombre de points accumulés * Valeur du point l’année du départ à la retraite.

Un avantage car la valeur de ces points, qui détermine pour une part le montant du capital ou des rentes viagères versés lors du déblocage du PER fonctionnaire, ne dépend pas des fluctuations du marché financier. Ainsi, les points acquis ne peuvent pas faire l'objet d'une baisse.

La liquidation d'un PER fonctionnaire

Comme avec les PER accessibles à tous les particuliers, un PER fonctionnaire peut être liquidé sous la forme d'un capital, d'une rente viagère ou d'un mixage de ces deux solutions. Un choix qui peut intervenir jusqu'au moment de sa liquidation.

Il faut noter toutefois qu'aucun frais n'est encaissé sur le versement d'une rente viagère pour un PER fonctionnaire, contrairement aux autres types de PER. De plus, le capital peut être versé en une seule fois ou fractionné sur 5 ans (5 versements) ou sur 10 ans (10 versements).

Un PER fonctionnaire dispose d'un autre avantage. Lors de sa liquidation, son titulaire peut décider de souscrire à une garantie dépendance qui prévoit de doubler la rente versée en cas de perte d'autonomie du fonctionnaire. Une possibilité toutefois offerte seulement aux affiliés à un PER fonctionnaire qui ont liquidé une partie ou l'ensemble de leur épargne en rente viagère avant leurs 70 ans.

La fiscalité d'un PER fonctionnaire

Un PER fonctionnaire permet de bénéficier d'avantages fiscaux pour les agents publics qui sont imposables sur le revenu, mais aussi pour ceux qui ne le sont pas.

Au cours de la période de cotisation à un PER fonctionnaire

Un fonctionnaire dispose de la possibilité de déduire de ses revenus à déclarer à l'administration fiscale ses versements effectués sur un PER, donc ses cotisations, dans la limite d'un plafond qui est égal à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de l’année précédente ou, si la formule est plus avantageuse pour lui, à 10 % de ses revenus professionnels de l’année précédente dans la limite de 8 fois le Pass de l’année précédente.

Cette possibilité concerne les affiliés à un PER fonctionnaire qui ont choisi le compartiment C1.

Il est aussi possible pour un fonctionnaire de décider de ne pas bénéficier de cette déduction fiscale pendant sa période de cotisation à un PER, s'il n'est pas imposable sur le revenu, par exemple. Dans ce cas, il a le droit à un avantage fiscal à la sortie de son PER.

À l'occasion du déblocage d'un PER fonctionnaire

Un PER fonctionnaire peut être débloqué avant le départ à la retraite d'un agent public de manière exceptionnelle en cas de décès, d'invalidité, de surendettement, etc. Le capital épargné est alors versé en une seule fois et cette somme n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, mais aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) à hauteur de 17,20 %.

Un fonctionnaire qui achète sa résidence principale a aussi la possibilité de débloquer son PER de manière anticipée, soit avant son départ à la retraite. La fiscalité applicable au capital ainsi versé dépend de l'origine de l'épargne.

S'il s'agit d'épargne salariale, le capital est exonéré de l'impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux. Si ce capital est issu de versements volontaires qui bénéficient de la déduction des revenus imposables, il est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu et se voit appliquer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Dans le cas contraire, seuls les intérêts et les plus-values tirés d'un PER fonctionnaire sont taxés à ce PFU.

Au moment de la liquidation des droits d'un PER fonctionnaire

Un PER fonctionnaire peut être liquidé au départ d'un agent public à la retraite sous la forme d'un capital ou d'une rente viagère selon le choix de ce dernier.

Dans le cas d'une sortie d'un PER en capital, les sommes perçues sont imposées de la même façon que dans le cas où le fonctionnaire débloque son épargne lors de l'achat de sa résidence principale.

Une rente viagère perçue au moment de la liquidation normale d'un PER fonctionnaire, issue de cotisations obligatoires, est imposée au régime des rentes viagères à titre gratuit (RVTG) et elle est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu après l'application d’un abattement de 10 %.

Une part des cotisations issues de l'épargne salariale sont, elles, imposées au régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) selon un taux d'imposition qui varie avec l'âge auquel un fonctionnaire perçoit sa rente :

• à 70 % avant les 50 ans de l’assuré ;
• à 50 % entre ses 50 et 59 ans ;
• à 40 % entre 60 et 69 ans ;
• à 30 % à 70 ans ou plus.

En cas de décès du titulaire d'un PER fonctionnaire

En cas de décès du titulaire d'un PER fonctionnaire, la rente versée aux bénéficiaires qu'il a désignés dans son contrat, est soumise à une imposition qui dépend du moment du décès (en phase de cotisation ou en phase de liquidation), de l'âge du défunt et du lien de parenté avec les bénéficiaires de la rente.

Pourquoi souscrire un PER fonctionnaire ?

Tout comme le PER disponible pour l'ensemble des particuliers, le PER qui s'adresse plus spécifiquement aux fonctionnaires et qui leur est réservé, est un produit d'épargne de long terme qui a pour objectif d'anticiper et de compenser la baisse de revenus des agents publics qui partent à la retraite.

En effet, il existe toujours une différence (qui se situe en moyenne autour de 65 %) entre le dernier salaire perçu par un fonctionnaire et la pension de retraite qu'il perçoit, c'est ce que l'on appelle le taux de remplacement, avec pour conséquence une perte du niveau de vie des fonctionnaires une fois à la retraite d'autant que les primes et les indemnités qu'ils ont pu percevoir pendant leur carrière ne sont pas toutes prises en compte pour le calcul de leur retraite.

C'est pourquoi, au même titre que les salariés du secteur privé ou les travailleurs indépendants, les fonctionnaires ont tout intérêt à anticiper cette baisse de revenus au moment où ils cessent leur activité.

Le PER fonctionnaire est alors l'une des solutions qui s'offrent aux agents de la fonction publique pour préparer au mieux leur retraite et surtout maintenir leur niveau de vie à ce moment-là.